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Quel contrat de location utiliser (en fonction de mon logement et de la durée de location) ?

Mis à jour il y a plus de 2 semaines

Vous louez un logement vide

Utilisez un contrat de location vide. Sa durée légale est de 3 ans minimum, avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois en zone tendue).

Vous pouvez choisir :
– un contrat avec clause de solidarité, si vous souhaitez que les locataires soient tous responsables ensemble du paiement.
– ou un contrat sans clause de solidarité, si chaque locataire est uniquement responsable de sa propre part.

Vous louez un logement meublé

Utilisez un contrat de location meublée. Sa durée légale est d’1 an minimum avec un préavis d’1 mois.

Vous louez un logement meublé à un étudiant

Vous pouvez utiliser :
– Contrat de location meublée, avec ou sans clause de solidarité selon votre choix :
 • Le contrat avec clause de solidarité engage tous les colocataires ensemble sur le paiement du loyer.
 • Le contrat sans clause de solidarité limite la responsabilité de chacun à sa propre part.

– Un contrat de location meublée étudiant : sa durée est de 9 mois fixes, non reconductible tacitement. Si l’étudiant souhaite rester dans le logement après l’échéance, un nouveau contrat devra être signé.

Le bail meublé étudiant ne peut pas être utilisé pour un étudiant en alternance (apprentissage ou professionnalisation), car il a le statut de salarié.

Vous louez pour durée inférieure ou égale à 10 mois

Vous pouvez utiliser un bail mobilité. Ce bail, plus flexible que le bail meublé étudiant, vous permet de signer pour des locations de 1 à 10 mois, renouvelable dans la limite de 10 mois cumulés.

Ce bail encourage à la transparence sur la durée de séjour et vous permet de mieux anticiper la sortie du locataire, et ainsi la relocation. Par exemple, il peut s’envisager pour un étudiant venu effectuer un stage de fin d’études de 6 mois.

⚠️ Vous ne pouvez pas demander de dépôt de garantie avec un bail mobilité.

Et si vous souhaitez louer pour une durée de 11 mois ?

Vous pouvez signer un contrat de location meublée classique, d'une durée de 12 mois, vous mettre d'accord avec le locataire et compter sur le fait qu'il donne son préavis pour quitter le logement à la période souhaitée. Vous pouvez lui faire signer une lettre, mais celle-ci n'aura pas réellement de poids juridique.

Vous louez une chambre de votre domicile (chambre chez l'habitant)

Vous pouvez utiliser un contrat standard de location meublée, un bail meublé étudiant ou un bail mobilité.

Les parties communes accessibles au locataire doivent être définies par écrit dans une convention annexée au contrat de location. Il faut aussi préciser les équipements mis à disposition du locataire (vaisselle, ustensiles de cuisine…).


Vous louez en colocation

Vous pouvez utiliser un contrat de location unique avec une clause de solidarité, un contrat de location unique sans clause de solidarité ou bien plusieurs contrats de location indépendants.

La ressourcerie Studapart est là pour vous aider ! Retrouvez nos modèles de contrat de location vide et meublé pour vous simplifier la vie.


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