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Puis-je résilier un contrat de location en cours ?
Puis-je résilier un contrat de location en cours ?
Mis à jour il y a plus de 3 ans

En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas donner congé en cours de bail. Vous ne pouvez donner un préavis que pour la date de fin du contrat afin qu’il n’y pas de tacite reconduction. Le préavis doit répondre à l’un des cas suivants :

  • Vous reprenez le logement pour l’occuper ou pour y loger un proche

  • Vous mettez en vente le logement

  • Votre bail prévoit une clause résolutoire

  • Il y a un motif légitime et sérieux pour ne pas renouveler le contrat.

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