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Comment régulariser les charges locatives ?
Mis à jour il y a plus de 3 ans

Avec une provision pour charges

Vous serez amené à régulariser les charges locatives pour équilibrer le montant de la provision et les dépenses réelles constatées.

En cas de trop-perçu, vous pouvez rembourser votre locataire en le déduisant du loyer suivant. Si c’est votre locataire qui vous doit une partie des charges locatives, vous pouvez lui en demander le complément sur une durée de 3 ans.

Vous devez envoyer le décompte des charges à votre locataire 1 mois avant la régularisation. Ensuite, il doit avoir à disposition pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte les documents qui justifient la régularisation. En cas de contestation du locataire, vous devez pouvoir prouver que le justificatif a bien été transmis, car il n'est tenu de payer la régularisation que s’il en a bien été informé.

Avec un forfait pour charges

Il n'y a pas de régularisation. Vous régularisez à partir du décompte annuel des charges de copropriété. Vérifiez si la provision a couvert les dépenses réelles.



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