Le dépôt de garantie peut être conservé, partiellement ou totalement, pour couvrir les frais de remise en état du logement si le locataire a causé des dégradations dans le logement. Les sommes retenues doivent être justifiées en mettant à disposition du locataire les factures, devis, état des lieux…

Vous pouvez retenir une partie du dépôt de garantie au titre des charges à condition que les charges sont payables au réel et que le locataire quitte le logement alors que vous ne disposez pas de l’arrêté annuel des comptes du syndic, donc que vous n’avez pas encore pu procéder à la régularisation des charges. Vous pouvez conserver jusqu’à 20% du dépôt de garantie en attendant de pouvoir régulariser.

Le dépôt de garantie ne peut pas servir à régler le dernier mois de loyer.

Le locataire ne peut pas être tenu responsable des dégradations causées par la vétusté ou par un vice de construction.