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De quel délai est-ce que je dispose pour restituer le dépôt de garantie ?
De quel délai est-ce que je dispose pour restituer le dépôt de garantie ?
Mis à jour il y a plus de 3 ans

1. État des lieux de sortie identique à l’état des lieux d’entrée

Vous disposez d’1 mois pour le remettre au locataire.

2. Dégradations observées sur l’état des lieux de sortie

Vous disposez de 2 mois pour le restituer, le temps d’estimer le coût des réparations, de récupérer des devis et de définir quelle part du dépôt vous conservez. Vous avez le droit de conserver sur le dépôt de garantie les sommes que le locataire vous doit, mais vous devez lui fournir les justificatifs qui appuient votre décision.



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