La société Studapart (ci-après dénommée « Studapart ») est une société par actions simplifiée au capital de 16.509,00 euros, dont le siège social est situé au 31 bis, rue de Bellevue – 95520 Osny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n°790 562 813.

Studapart a pour activité l’édition, le développement et la mise à disposition de plateformes web et/ou mobile permettant :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation des Plateformes éditées par Studapart (ci-après « Studapart »), par les propriétaires de logements. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

Il est possible de contacter Studapart directement sur le site sur leur messagerie.

ARTICLE 1 : Définitions

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

ARTICLE 2 : Objet et champ d’applications

Studapart est la première Plateforme de réservation de logements en ligne permettant aux Locataires en recherche de trouver rapidement et facilement un logement auprès des Propriétaires ou Professionnels ayant publié une Annonce ou plusieurs Annonces sur les plateformes éditées par Studapart.

En utilisant les Plateformes éditées par Studapart, le Propriétaire ou Professionnel déclare accepter sans réserve les présentes CGU. Le Propriétaire ou Professionnel déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si le Propriétaire ou le Professionnel est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme.

L’Espace Propriétaire n’est pas à destination des agences immobilières, administrateurs de biens, sociétés de gestions, et résidences étudiantes.

Les CGU sont applicables aux agences et résidences disposant d’un espace dédié.

Les CGU ne sont pas applicables aux Locataires (voir CGU Locataires).

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme. Le Propriétaire est libre de fermer son compte à tout moment et n’est tenu à aucun engagement de durée vis-à-vis de Studapart.

Les Professionnels sont soumis à un contrat et ne peuvent fermer leur compte sans notification et accord préalable de Studapart ou conformément au cadre contractuel préalablement consenti par les deux parties.

Studapart se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en indiquant leur date de mise à jour en-tête.

Toute modification prendra effet à compter de leur acceptation. Le Propriétaire ou Professionnel accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme ou toute autre forme de notification.

La mise à jour des CGU entraînant des modifications sur la durée, les caractéristiques ou le prix des services fournis sur la Plateforme seront notifiées au Propriétaire et soumises à son acceptation. En cas de refus des CGU mises à jour, le Propriétaire pourra résilier sans frais son compte ce qui entraînera le déréférencement de ses Annonces et de son profil.

Dans les autres cas, en continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, le Propriétaire ou Professionnel déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées.

La dernière version acceptée des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des CGU.

ARTICLE 4 : Création d’un compte Studapart

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, le Propriétaire doit créer un compte. La navigation et l’accès aux informations sur la Plateforme sont subordonnées à l’inscription du Propriétaire sur la Plateforme.

Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, le Propriétaire doit, lors de son inscription, cocher les cases d’accord au recueil et au traitement de mes données personnelles et d’acceptation sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services de Studapart via la Plateforme.

Le Propriétaire doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

Une fois le compte Studapart validé, le Propriétaire recevra un e-mail de confirmation. Le Propriétaire peut ensuite accéder aux fonctionnalités de son compte et peut transmettre un certain nombre d’informations permettant à Studapart de publier ses Annonces.

Studapart est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité du Propriétaire. En acceptant les présentes CGU, le Propriétaire accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les services ne seront pas accessibles.

En s’inscrivant comme Propriétaire et en acceptant les CGU, l’utilisateur confirme qu’il n’agit pas pour une agence immobilière ou une résidence, qui sont des professionnels dont la création et gestion de compte est distincte. Le non-respect de cette condition constitue une violation des CGU.

Respect du recours à la Plateforme

En cas de demande de Réservation ou de toute autre prise de contact d’un Locataire via la Plateforme concernant la location du bien faisant l’objet de son Annonce, le Propriétaire ou le Professionnel s’engage à finaliser la Réservation via la Plateforme exclusivement. Il est expressément prohibé d’écarter l’utilisation de la Plateforme pour conclure tout accord avec le Locataire pour la location d’un bien annoncé. Il s’agit d’une obligation essentielle et éthique envers le service que Studapart propose.

Studapart pourra empêcher automatiquement dans les outils d’échanges entre Locataires et Propriétaires ou Professionnels la possibilité de fournir des adresses email et numéros de téléphone en vue de procéder à une réservation en dehors de la Plateforme. Le Propriétaire ou le Professionnel accepte expressément que les outils de messagerie électronique puissent détecter automatiquement certains mots clés et que les correspondances n’ont pas le caractère de correspondances privées, Studapart se réservant le droit d’y accéder pour contrôler le respect du service.

Studapart part du principe que le Propriétaire ou le Professionnel a la main sur la réservation. Le propriétaire mis en relation par l'intermédiaire de Studapart avec un ou des locataires et qui réalise la réservation en dehors de Studapart, reçoit une facture correspondant aux frais de réservations et équivalent à ceux que le ou les locataire(s) devai(en)t payer à Studapart.

Le compte du Propriétaire peut-être suspendu par Studapart jusqu'au paiement des frais par le Propriétaire. En cas de non-paiement 7 jours après l'envoi de la facture par Studapart au Propriétaire, Studapart mandate son conseil juridique pour enclencher une procédure de recouvrement vis-à-vis du Propriétaire. Le propriétaire peut voir son compte définitivement supprimé. Studapart se réserve le droit de conserver les données du compte du propriétaire afin de documenter la procédure en cours.

ARTICLE 5 : Services

Informations générales

La création d’un compte Studapart permet aux Propriétaires d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur la Plateforme. Ces fonctionnalités permettent aux Propriétaires :

Les Propriétaires disposant d’un compte Studapart ont la possibilité de déposer leurs Annonces directement en ligne. Studapart met en effet à la disposition des Propriétaires une page spécifique dédiée à la mise en ligne d’Annonces.

Studaboost : une fonctionnalité optionnelle et payante

Le Studaboost est une fonctionnalité payante et optionnelle proposée par Studapart aux propriétaires particuliers et aux professionnels de l'immobilier. Cette option vise à accroître la visibilité d'une annonce, favorisant ainsi une location rapide du logement.

En souscrivant au Studaboost, les Propriétaires et Professionnels de l'immobilier bénéficient de l'avantage suivant : visibilité améliorée. En optant pour le Studaboost, l’annonce sur laquelle l’option payante a été activée sera mise en avant, augmentant significativement sa visibilité auprès des potentiels locataires sur l'ensemble des canaux de communication, incluant les mails, les portails de multi-diffusion, et les pages de recherche de Studapart.

L'utilisation du Studaboost est soumise aux conditions suivantes :

ARTICLE 6 : Dépôt d’annonces

La création d’un compte Studapart permet aux Propriétaires de déposer des Annonces de location de logements.

Informations générales

Le Propriétaire doit indiquer :

(i) Logement entier : le Propriétaire met à disposition du Locataire l’intégralité du logement.

(ii) Chambre dans une colocation : le Propriétaire met à disposition du Locataire une chambre dans un logement en colocation.

(iii) Chambre chez l’habitant : le Propriétaire met à disposition du locataire une chambre dans son propre logement.

(iv) Logement contre services : le Propriétaire met à disposition son logement à un loyer préférentiel, en échange de services fournis par le Locataire ;

(i) La capacité d’accueil ;

(ii) Le nombre de pièces et de chambres en cas de logement entier ;

(iii) Le nombre de salles de bain ;

(iv) La surface habitable en m2 ;

(v) La surface privée mise à disposition en cas de colocation ou de chambre chez l’habitant.

(vi) L’étage en cas d’appartement et le nombre d’étages de l’immeuble ;

Détail

Le Propriétaire doit indiquer :

Le Propriétaire peut indiquer :

Conditions de location

Le Propriétaire doit indiquer :

Le Propriétaire peut indiquer :

Photos

Le Propriétaire peut télécharger des photographies du logement et publier son Annonce. Il garantit que ces photographies correspondent effectivement au logement annoncé.

Portée de l’Annonce - Multidiffusion

L’Annonce est publiée sur la Plateforme auprès des Locataires (reservation.studapart.com) et peut être publiée sur des plateformes tierces dans les conditions ci-après. Le Propriétaire peut s’informer à tout moment de la portée de son Annonce dans son Espace Propriétaire (gestionnaire de diffusion). L'annonce créée pourra être diffusée sur des sites tiers partenaires de Studapart. Ces partenaires peuvent être des plateformes tierces ou encore les plateformes d’établissements, universités et écoles partenaires.

Les demandes de Réservation effectuées sur une offre diffusée par Studapart sur un site tiers sont traitées dans les mêmes conditions que les demandes faites sur la Plateforme, dans la mesure où le Locataire doit confirmer que son profil et sa demande correspondent bien aux conditions de location renseignées par le Propriétaire sur la Plateforme.

La diffusion des Annonces sur des sites tiers en partenariat avec Studapart n'est pas immédiate ou systématique. La mention « diffusée » dans l’Espace Propriétaire ne signifie donc pas que le Propriétaire pourra trouver l’Annonce créée, directement en ligne sur un site partenaire. Les Annonces les moins consultées, à savoir les Annonces qui n’ont pas ou peu reçu de demandes via la Plateforme, se verront par défaut attribuer une multidiffusion prioritaire par rapport aux Annonces les plus consultées par les Locataires.

Modalités de référencement, de classement et de déréférencement des Annonces

Les critères de classement des Annonces sur le moteur de recherche de la Plateforme sont :

Ces trois derniers critères font l’objet d’une évaluation automatique matérialisée par une note entre 1 et 10 du Propriétaire, dont il peut s’informer à tout moment sur son Espace Propriétaire.
​

L’Annonce est déréférencée automatiquement sur une période de disponibilité donnée, en cas de Réservation sur la Plateforme du bien en faisant l’objet, sur cette même période. Depuis son Espace, le Propriétaire peut activer ou désactiver le référencement d’une Annonce, ou paramétrer ce référencement en fonction d’un calendrier.
​

En cas de violation des règles de modération des Annonces ou de violation de toute obligation du Propriétaire à ses obligations contractuelles prévues par les CGU, légales ou règlementaires, l’Annonce pourra faire l’objet d’un déréférencement par Studapart.

ARTICLE 7 : Modération des annonces

7.1 Diffusion des Annonces
​

Dans le cadre de la diffusion des Annonces, le Propriétaire ou le Professionnel s’engage :

Le Propriétaire ou le Professionnel s’interdit également de transmettre :

Le Propriétaire ou le Professionnel garantit également :

*à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

*à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

*à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

*à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

* à faire un usage de la Plateforme conforme à la réglementation en vigueur pour la protection des données et aux recommandations de la C.N.I.L,

*à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

*à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

*à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

*à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Propriétaires à des fins commerciales illégales,

*à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de Studapart ;

*à distribuer, reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

Le Propriétaire doit veiller à ce que toutes les informations communiquées sur la Plateforme restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur la Plateforme, sauf accord de Studapart, d’autres Espaces Propriétaires sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Espace(s) Propriétaire créé(s) en violation des CGU.

7.2 Modération des Annonces

En cas de violation des CGU de la Plateforme ou de tout signalement d’agissement manifestement illicite au moyen de la Plateforme, Studapart se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès du Propriétaire ou du Professionnel à la Plateforme à tout moment, le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce de logement d’un Propriétaire ou d’un Professionnel qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Studapart et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Studapart se réserve le droit de :

En cas de suspension des accès au compte, le contenu que le Propriétaire aura publié et les informations de son Espace ne seront plus accessibles. La résiliation des droits d’accès prend effet de plein droit à la date de sa notification par Studapart au Propriétaire par voie postale (lettre) ou électronique (email). Studapart se réserve le droit de résilier les accès à la Plateforme sans notification préalable lorsque la loi l’y autorise. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte du Propriétaire et de ses données.

Il se peut que le contenu supprimé de la Plateforme soit conservé par Studapart, notamment, mais sans s’y limiter, afin de respecter certaines obligations légales.

ARTICLE 8 : Conditions de règlement

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Propriétaire ou le Professionnel peut être amené à recevoir des sommes issues de paiement en ligne. À ce titre, le Propriétaire s’engage à transmettre à Studapart, dans le cadre de la réservation de son logement, sa date de naissance, son adresse, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) à jour. A défaut, aucune Réservation du bien figurant dans l’Annonce ne pourra être effectuée par un Locataire.
​

Studapart n’est d’aucune manière un établissement bancaire ou un prestataire de service de paiement. L'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société Stripe, partenaire agréé et spécialisé dans ces prestations. Studapart invite en conséquence les Propriétaires ou Professionnels à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse www.Stripe.com/fr/legal. Il appartient aux Propriétaires ou Professionnels de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins.
​

Les transactions effectuées par le prestataire de service de paiement Stripe sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. Studapart n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

Pour la Réservation, seul un Acompte est payé sur la Plateforme par le Locataire. Le montant de l’Acompte peut varier en fonction du loueur. L’Acompte est réglé par le Locataire via la Plateforme sur le compte d’attente Stripe du portefeuille numérique du Propriétaire. Dans les 48 heures suivant la date de début de contrat de location prévue au titre de la réservation sur la Plateforme ce montant est débloqué dans son intégralité au bénéfice du Propriétaire, aux coordonnées bancaires fournies via la Plateforme. Le versement de l’Acompte peut être différent pour les Professionnels et est précisé dans le contrat passé entre les deux parties.

Si le premier loyer a été réglé sur la Plateforme, il ne peut en aucun cas être assimilé à un dépôt de garantie ou à des frais de réservation, qu’il appartient au Propriétaire ou Professionnel de recouvrer directement auprès du Locataire, en dehors de la Plateforme. La Plateforme ne permet pas de percevoir les loyers suivants du bien réservé sur la Plateforme.

ARTICLE 9 : Assurances apportées par Studapart

Studapart met à la disposition du Propriétaire ou du Professionnel deux produits d’assurance :

Les documentations relatives à ces deux produits d’assurance sont mises à disposition par Studapart en Annexe des présentes. Le Propriétaire ou le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance de ces annexes avant toute réservation.

Studapart est soumis à un lien d’exclusivité avec le courtier en assurance INSURED Service, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social se situe 12 rue Saint Antoine du T 31000 Toulouse immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 793 993 890 RCS Toulouse et au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro 14000256 en tant que Courtier d'assurance ou de réassurance (COA).

Studapart n’est d’aucune manière un établissement d’assurance et l'ensemble des prestations d’assurance et de garantie sont assurées par la société Allianz et Mila partenaire agréé et spécialisé dans ces prestations et le courtier la société INSURED Services. Studapart invite en conséquence les Propriétaires à prendre connaissance de la documentation relative à la Garantie Studapart et la Protection Studapart prévues dans la notice d’information en Annexe.

Le rôle de Studapart est strictement limité à la transmission de ces notices d’information et au paiement des cotisations d’assurance en tant que souscripteur pour le Propriétaire ou le Professionnel.

Une fois la Réservation en ligne finalisée, le mail de confirmation et toutes autres informations légales seront adressées au Propriétaire par la société INSURED Service (lesassures.fr) et non par Studapart.

Le Propriétaire ou le Professionnel est libre de ne pas souscrire la Garantie Studapart dans le cadre du processus de Réservation en ligne, qui est proposée à titre accessoire, gratuit et optionnel.

Le Propriétaire souscrit gratuitement à chaque réservation la Protection Studapart contre les dégradations mobilières et immobilières sauf pour les biens hors France. Le Professionnel bénéficiera de cette option uniquement si il propose une Garantie Studapart à ses locataires lors de la réservation.

ARTICLE 10 : Garantie Studapart contre les loyers impayés

Chaque Propriétaire ou Professionnel, en acceptant toute réservation effectuée par un Locataire ayant fait une réservation sur la Plateforme mais ne disposant pas d’une solution de garant qui le satisfasse, se verra proposer de souscrire sans frais une garantie studapart contre les loyers impayés par Studapart.

La Garantie Studapart sera souscrite après le paiement de la réservation en ligne par le locataire sur la plateforme. Le Propriétaire ou le Professionnel est expressément informé que cette garantie ne s’applique pas :

Sous réserve des mentions fournies dans la notice d’information, Allianz et Mila garantit notamment au Propriétaire ou Professionnel le remboursement :

Le Propriétaire ou Professionnel est seul responsable du respect de ses obligations en tant que bailleur et en tant qu’assuré au titre de cette garantie des loyers impayés.

A ce titre, le Propriétaire ou Professionnel est notamment informé et averti, sous réserve de ses propres vérifications et de toute évolution possible de la loi, que :

Toute contestation ou réclamation relative au mandat d’intermédiaire d’assurance Studapart doit être formulée auprès de la société INSURED Service.

Le support Studapart se tient également à disposition des Propriétaires ou Professionnels sur le site sur grâce à la messagerie.

Studapart ne pourra en aucun cas être tenu responsable du règlement des sinistres ou de l’application par la société INSURED Service ou l’assureur ALLIANZ et MILA de leurs obligations envers le Propriétaire ou le Professionnel. Studapart ne fournit aucune garantie quant à la performance et la qualité de cette offre par rapport aux autres offres du marché, sur lesquelles il appartient au Propriétaire ou au Professionnel de s’informer étant rappelé qu’il est libre de recourir à tout type d’assurance auprès d’un tiers pour le bien réservé via la Plateforme.

Si la réponse apportée par la société INSURED Service ne satisfait pas le Propriétaire, celui-ci peut contacter l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR) en remplissant le formulaire sur https://acpr.banque-france.fr/formulaire_transmission_information/assurance ou par courrier à l’adresse suivante :
​

ACPR

Direction du contrôle des pratiques commerciales

61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09

ARTICLE 11 : Protection contre les dégradations mobilières et immobilières

Chaque Propriétaire ou Professionnel, en acceptant toute réservation effectuée par un Locataire ayant fait une réservation sur la Plateforme souscrira sans frais, une protection contre les dégradations mobilières et immobilières.

La Protection contre les dégradations mobilières et immobilières sera souscrite après la réservation en ligne effectuée par le locataire sur la plateforme. Elle couvrira le propriétaire durant toute la durée de location renseignée sur la plateforme et est limitée à 3000€ par sinistre pour les détériorations immobilières et 1500€ pour les détériorations mobilières. Si le propriétaire décide de prolonger le bail du locataire, il doit en informer notre partenaires les assurées à J-1 avant la date de fin de location initialement prévue.

Le Propriétaire ou le Professionnel est expressément informé que cette Protection ne s’applique pas :

Sous réserve des mentions fournies dans la notice d’information, Allianz et Mila garantit notamment au Propriétaire ou Professionnel le remboursement :

Il est à noter qu’une franchise équivalent à 1 mois de loyer est applicable sur le produit de Protection contre les dégradations mobilières et immobilières. C’est au propriétaire de s’acquitter de cette somme et non à Studapart, si le propriétaire souhaite bénéficier de la Protection.

ARTICLE 12 : Responsabilité

Studapart est une plateforme de réservation de logements en ligne. Il est indiqué dans nos CGU côté Propriétaire et Professionnel comme côté Locataire que la réservation en ligne est obligatoire.

Studapart est très vigilant aux comportements de ses utilisateurs. En cas de non-respect des comportements requis et des conditions générales d’utilisation et de vente de la plateforme, Studapart se réserve le droit d’intervenir. Les comportements non conformes à ceux de Studapart sont ceux contraires :

A ses valeurs

→ Fraudes, extorsion

La plateforme a pour unique vocation de permettre la réservation en ligne d’un logement. Toute demande de réservation ou de paiement en dehors de la plateforme est susceptible de poursuite.

→ Discrimination

Aucune différence de traitement n’est tolérée au sein de la communauté Studapart, en fonction de critères d'appartenance (ou de non-appartenance) à une ethnie ou une race, la religion, les convictions, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle…

→ Irrespect

Nos locataires et propriétaires échangent avec respect. Aucune forme de violence (exemple : insultes) n’est acceptée au sein de la communauté. Nos membres sont accueillants et font preuve de fiabilité.

A ses règles de fonctionnement

→ Réponse sous 48h

Les Propriétaires ou Professionnels sont tenus de répondre aux Locataires en recherche ou après la réservation en ligne dans un délai raisonnable de 48h. Toute non réponse pourra conduire à une baisse de visibilité de l’annonce voir une mise en hors ligne.

→ Mise à jour des disponibilités

Studapart s’engage à proposer aux Propriétaire ou Professionnel des Profils de Locataires qui correspondent à leurs conditions de location (date d’entrée, durée). Une date d’entrée qui n’est pas à jour à des conséquences sur la qualité du service proposé et la satisfaction des Locataires en recherche. En ce sens, une date de disponibilité dépassée ou non à jour pourra conduire à une mise en hors ligne de l’annonce.

→ Réservation en ligne

La réservation en ligne est obligatoire. Elle permet à Studapart de rémunérer le service apporté et est la condition sine qua non pour bénéficier de la publication de son annonce, des protections gratuites et du support client.

A la législation locative en vigueur

→ Logement insalubre

Un logement insalubre est un logement avec l’un de ces problèmes : nuisibles, moisissures, installations électriques dangereuses, présence de revêtement à base de plombs, portes cassées entraînant une privation d’intimité ou de sécurité vis à vis de l’extérieur).

→ Non respect des procédures légales en vigueur

Le Propriétaire ou le Professionnel ne respecte pas les procédures légales de location relatives notamment à la conclusion d’un contrat de location, à l’état des lieux, aux modes de paiement des loyers, etc.

→ Logement décent

Le Propriétaire s’engage à proposer un logement décent dans le cadre des Annonces qu’il publie sur la Plateforme Étant précisé, au regard de la réglementation en vigueur, qu’un logement décent doit être doté à titre non exhaustif :

La pièce principale doit être dotée d'une ouverture à l'air libre, d'une cuisine ou d'un coin cuisine, d'une douche ou d'une baignoire et d'un water-closet séparé. La responsabilité de Studapart ne pourrait être engagée en cas de contravention avec la réglementation en vigueur.

→ Détecteur de fumée

Les Propriétaires garantissent avoir installé, conformément à la réglementation en vigueur, au moins un détecteur de fumée normalisé dans tous les lieux d'habitation et de veiller au bon fonctionnement et à l'entretien dudit détecteur. Obligations fiscales et sociales des Propriétaires

A la véracité des informations renseignées sur la plateforme
​

→ Logement non conforme à l’Annonce

Un logement non conforme est un logement qui présente une non-conformité importante par rapport aux informations renseignées dans l’annonce de location (une non conformité importante peut porter sur le nombre de m2, les services et prestations proposés, le mobilier indiqué de type lit / canapé et électroménager de type four, lave vaisselle, lave linge).

L’ensemble des services de Studapart sont strictement limités aux fonctionnalités disponibles sur la Plateforme pour permettre la Réservation en ligne d’un logement.

Studapart et ne saurait en aucun cas se substituer ou assimiler ses prestations aux prestations et conseils d’un professionnel de l’immobilier, auquel il appartient au Propriétaire ou au Professionnel de faire appel pour répondre à ses besoins de mise en location.

Les Propriétaires ou les Professionnels sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Studapart n’est pas responsable des litiges entre Propriétaires et Locataires.

Studapart n’est tenu à aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier les informations publiées par l’ensemble des utilisateurs sur la Plateforme. Aucune garantie de résultat ou minimum de Réservation n’est fournie au Propriétaire.

Studapart ne saurait être responsable des choix effectués par le Propriétaire, qui est seul responsable de l'utilisation et l'exploitation des informations fournies sur la Plateforme des interprétations qu'il fait, des conseils qu'il en déduit.

En particulier, le Propriétaire est informé que toutes les informations sur le zendesk de Studapart concernant les contrats ou encore la gestion d’une location sont fournies à titre purement indicatif, sont à jour de leur date de publication et susceptible d’évoluer, et ne peuvent en aucun cas se substituer aux conseils d’un professionnel de l’immobilier ou du droit.

Studapart s’engage limitativement à fournir des outils permettant de s’assurer que :

Si Studapart fournit aux Propriétaires un canevas pour créer une offre de mise en location d’un bien, la rédaction et le contenu des Annonces relèvent de l’entière responsabilité des Propriétaires et ne feront pas l’objet d’un contrôle préalable.

Le Propriétaire est seul responsable du choix du Locataire, de vérifier l’exactitude des documents de son dossier de location, et de la conclusion du bail. Studapart ne vérifie en aucun cas les éléments fournis par le Locataire à destination des Propriétaires qui auraient été téléversés sur la Plateforme.

Il appartient au Propriétaire de s’assurer que le dossier de location du Locataire est complet par rapport à ses demandes et besoins, étant rappelé au Propriétaire qu’il doit se conformer à toute règlementation en la matière, notamment prévue par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à la personne se portant éventuellement caution. En aucun cas Studapart, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

De plus, Studapart ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Propriétaires, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Studapart. En effet, bien que Studapart mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, Studapart ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

Pour toute mise en location d’un bien ou d’une chambre, le Propriétaire est informé qu’il devra s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales au titre des loyers perçus, qu’il lui appartient de déclarer en tant que particulier ou professionnel auprès des autorités publiques compétentes en fonction de son statut (administration fiscale, municipalité, urssaf…).

Les loyers peuvent être considérés comme des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux. Il est rappelé que seul le 1er loyer est perçu au titre d’une Réservation par l’intermédiaire de la Plateforme pour le montant indiqué par le Propriétaire dans son Annonce et qu’il appartient au Propriétaire de déclarer les montant effectivement perçus auprès du Locataire. Toute fraude fiscale expose le Propriétaire à un redressement fiscale, des amendes et sanctions pénales.

Le Propriétaire est seul responsable des informations fournies aux autorités concernant ses activités en lien avec l’utilisation de la Plateforme. Avant toute démarche ou déclaration, le Propriétaire peut notamment s’informer sur les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations :

Les informations fournies le sont à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme exhaustives, Studapart n’apportant aucun conseil sur la fiscalité des revenus au titre des loyers.

ARTICLE 13 : Conditions d’annulation

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Locataire peut être amené à effectuer une réservation d’un logement en ligne en payant un Acompte. En décidant de louer sur Studapart, les propriétaires ou Professionnels s’engagent à louer des biens et avoir un comportement qui répondent aux valeurs et règles de Studapart, aux conditions et procédures de location légales en vigueur.
​

En ce sens, les propriétaires ou Professionnels répondront des annulations tardives et non justifiées et des annulations pour force majeure c’est-à-dire si la cause de l’annulation est liée à un de ces motifs :

* Dans cette situation, le propriétaire n'est pas tenu responsable et ne doit supporter aucun frais.

L’annulation tardive et non justifiée ou l’annulation liée à un cas de force majeure d’une Réservation constitue un manquement du Propriétaire ou du Professionnel à ses obligations au titre des présentes CGU. Dès lors, toute demande d’annulation doit être justifiée et sera étudiée par Studapart.

Dans tous les cas, le Propriétaire ou le Professionnel ne pourra pas percevoir l’acompte versé via la Plateforme ou devra, en cas d’annulation et si l’acompte lui a été versé, le restituer à Studapart qui se chargera de rembourser le locataire.

Si l’annulation reste injustifiée ou entre dans un cas de force majeure après étude par Studapart, le propriétaire pourra être redevable à Studapart du montant des frais payés par le locataire lors de la réservation de son logement à titre de dédommagement pour le préjudice subi. Le Propriétaire ou le Professionnel disposera alors d’un délai de 48H pour confirmer l’acceptation de la procédure de remboursement du locataire et apporter la preuve du virement des fonds à Studapart si ceux-ci lui avaient déjà été versés. Dans le cas contraire, une procédure de recouvrement sera enclenchée et le compte du Propriétaire ou de la Résidence pourra être suspendu.

A noter, que si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date d’entrée dans les lieux renseignée sur la plateforme et que le motif de l’annulation entre dans la liste des cas de force majeure, le Professionnel sera responsable de la relocation du locataire i.e il devra proposer au locataire une solution d’urgence et lui faire une proposition de logement similaire telle que décrite dans la section “relocation”.
​

Si Studapart devait se substituer temporairement, et suite à un accord écrit, au Professionnel, le Professionnel sera redevable à Studapart des frais de logements d’urgence engagés. Un non remboursement de Studapart pourra être un motif valable à une rupture de contrat ou encore une perte de visibilité sur la plateforme.

Le Propriétaire et le Professionnel sont informés que le Locataire peut annuler la réservation dans les conditions suivantes.

Annulation sans force majeure :

Si le Propriétaire a choisi de ne pas faire payer le premier mois du loyer dans l’Acompte payé par le Locataire sur la plateforme, la Plateforme ne pourra dans aucun des cas garantir le remboursement du premier mois de loyer.

Annulation pour force majeure :

Si le Locataire annule sa Réservation à moins de 30 jours avant son arrivée (date renseignée sur la plateforme), le premier mois du loyer ou l’acompte n'est pas reversé au Propriétaire si la raison de l'annulation est un cas de force majeure ou assimilé comme tel dans les CGU, à savoir notamment les cas suivants : […]

* Dans cette situation, le propriétaire n'est pas tenu responsable et ne doit supporter aucun frais.

Le Propriétaire doit transmettre tous justificatifs nécessaires à l’appréciation de la situation au support Studapart, en ouvrant un ticket sur la messagerie Studapart accessible depuis le site.

Dans le cadre d’une annulation pour force majeure, il est demandé à chaque partie prenante (locataire et propriétaire) d’apporter les éléments permettant de résoudre le problème dans les 48h après le signalement. Si l’une des parties prenantes ne respecte pas ce délai et que le cas n’est pas résolvable dans un délai de 48h, alors Studapart prendra la décision en fonction des éléments en présence. Une fois la décision prise, aucun recours ne sera possible.

A noter que les présentes conditions d'annulation sont applicables à toutes les réservations, peu importe le type de loueur, jusqu'à 24h après la date d’entrée renseignée sur la plateforme. Au-delà de cette date, le propriétaire ou le Locataire ne sont plus couverts par nos CGU ou se sont les conditions du Professionnel qui s’appliquent.

ARTICLE 14 : Droit de propriété intellectuelle

« Studapart » est une marque déposée auprès de l’INPI.

Studapart est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Studapart.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Studapart sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

Studapart n’est pas propriétaire du contenu publié sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme et en acceptant les CGU, le Propriétaire concède à Studapart un droit non exclusif, exempt de redevance, pour toute la durée de protection des droits dans le monde, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du contenu que le Propriétaire publie sur la Plateforme.

Dans le cadre de la présente licence, le Propriétaire autorise Studapart à librement utiliser tout ou partie des contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur la Plateforme.

Studapart demeure donc libre de diffuser les contenus des Propriétaires dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen, sous réserve des droits d’opposition du Propriétaire reconnus par la loi.

Par conséquent, le Propriétaire déclare que :

ARTICLE 15 : Protection des données personnelles et confidentialité

Lors de sa première connexion, le Propriétaire consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne.

Le Propriétaire reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où Studapart et/ou les Propriétaires autorisés se situent, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’Propriétaires situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), le Propriétaire reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU.

Studapart mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du service et par défaut. Studapart s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Le Propriétaire doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que Studapart puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour son compte conformément aux CGU.

Le Propriétaire doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

Studapart collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que le Propriétaire donnera à tout moment.

Lorsque Studapart constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance lorsque cela est prévu par la règlementation applicables.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Propriétaire sera notifiée au Propriétaire concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique avant l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur la Plateforme a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1836642v0.

15.1 Utilisation et transmission des Données Personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme Studapart doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du compte Studapart. A défaut les services ne pourront être fournis.

Studapart pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Propriétaire ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Propriétaires. Studapart peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Propriétaires, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des services, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Le Proprietaire accepte que Studapart partage des informations le concernant afin de faciliter l’utilisation de la Plateforme accessible à l’adresse www.studapart.com.

Les Données Personnelles communiquées par le Propriétaire seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. Studapart se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

15.2 Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le Propriétaire dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

contact@studapart.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Propriétaire et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le Propriétaire pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Propriétaire concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Propriétaire. Studapart s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Propriétaire afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Propriétaire en faisant la demande.

Les données à caractère personnel communiquées par le Propriétaire seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. Studapart se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

15.3 Newsletters Studapart

En fonction des choix opérés par le Propriétaire, il pourra être destinataire de la newsletter Studapart.

En donnant expressément son accord à cette fin, le Propriétaire accepte que Studapart puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par des partenaires de Studapart.

Les Propriétaires auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

15.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013. Studapart informe, les Propriétaires par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leurs disques dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer des services selon les services que les Propriétaires ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le Propriétaire.

Le Propriétaire se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Propriétaires visitant la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

Si le Propriétaire se rend sur la Plateforme (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 16 : Disposition d’ordre technique

Les services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Studapart ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via la Plateforme. Studapart n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Studapart décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Propriétaires en feront. Studapart ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers la Plateforme. Studapart ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 17 : Sécurité

​17.1 Généralités

Le Propriétaire s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme. A cet égard, le Propriétaire s’engage notamment à :

Il est par ailleurs vivement recommandé au Propriétaire de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, le Propriétaire doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

Le Propriétaire doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

Studapart pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe du Propriétaire au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

Le Propriétaire s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

Le Propriétaire a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel le Propriétaire peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux services, le Propriétaire doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.

Le Propriétaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.

Le Propriétaire est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, le Propriétaire doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son compte et aux données que cet espace contient.

Le Propriétaire doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le Propriétaire doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de Studapart. En particulier, le Propriétaire doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

Le Propriétaire assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

Le Propriétaire reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux services. Dans ce contexte, le Propriétaire reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

Studapart ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par le Propriétaire ou vers le Propriétaire, notamment en cas de conflit opposant le Propriétaire à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

Le Propriétaire a la responsabilité d’utiliser les services conformément aux exigences techniques et aux consignes de sécurité données par Studapart.

Dans des conditions normales, les services sont accessibles à travers la Plateforme.

Le Propriétaire doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, le Propriétaire reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

17.2 Modification et fin des services

Le Propriétaire peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en cliquant sur le bouton « supprimer son compte » de son Espace Propriétaire. Studapart confirme au Propriétaire, par voie électronique, sa désinscription aux services de la Plateforme, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par Studapart.

La suppression du compte est définitive et le Propriétaire ne pourra pas retrouver ses données. Les Annonces seront automatiquement déréférencées.

Studapart se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des services à tout moment, à sa libre discrétion. Le Propriétaire est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai indicatif de quinze (15) jours.

La fin des services, pour quelque cause que ce soit y compris en cas de retrait par Studapart dans les conditions prévues par les CGU et la loi, entraine la suppression du compte du Propriétaire, qui n’a alors plus accès à son compte.

Quelle que soit la cause la fin des services pour un Propriétaire, le montant du premier loyer versé par le Locataire au titre d’une Réservation sera versé sur le compte bancaire du Propriétaire renseigné sur la Plateforme à la date fixée conformément aux CGU.

ARTICLE 18 : Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de Studapart et contre lequel Studapart n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Studapart et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

Studapart ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 19 : Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Propriétaires et Studapart. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Propriétaires et Studapart sont assurées par courrier électronique via la Plateforme. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Studapart, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Studapart sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Propriétaires.

ARTICLE 20 : Généralités

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant Studapart s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 21 : Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, en cas de litige entre un Propriétaire et Studapart, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige.

ANNEXES
​

NOTICE D'INFORMATION GARANTIES LOCATIVES N° 62 658 304 ET PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT N°GR00000154

NI_GLI_EN_OPTION_62_658_304_signées_IS (1).pdf

NOTICE D'INFORMATION GARANTIES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET MOBILIERES CONTRAT N° 62 658 128