Identification de la Société
La société EAE-IMMO STUDAPART (ci-après dénommée « Studapart ») est une société par actions simplifiée au capital de 17.165,00 euros, dont le siège social est situé au 251 rue Saint-Martin – 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°790 562 813.
Studapart peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse email : support@studapart.com ,
Numéro de téléphone : 01 80 92 64 01 .
Services proposés
Studapart édite et exploite une plateforme accessible en ligne sous le nom de domaine principal https://www.studapart.com/fr permettant :
aux universités ou écoles de mettre à disposition de leurs étudiants un outil personnalisé et performant dédié à la réservation de logements en ligne à proximité de leurs campus et universités ;
aux locataires en recherche d’un logement (les « Locataires »), et aux professionnels (les « Professionnels ») ou propriétaires (les « Propriétaires ») qui souhaitent louer leur logement (ensemble le(s) « Loueur(s) »), de disposer d’une plateforme dédiée à la réservation de logements en ligne,
(les « Services »).
Les Services sont également rendus accessibles via toute déclinaison, extension, sous-domaine ou URL spécifique mis en œuvre par Studapart, notamment dans le cadre de partenariats institutionnels ou académiques. L’ensemble de ces environnements numériques, incluant l’intégralité de leurs versions, interfaces et fonctionnalités, est désigné aux présentes, individuellement ou collectivement, sous le terme la « Plateforme ».
Définitions
Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
Annonce(s) : désigne toute offre de location d’un logement référencée sur la Plateforme.
Espace Loueur : désigne l’espace virtuel attribué aux Loueurs Propriétaires et, dans certains cas, aux Loueurs Professionnels. La création de cet Espace Loueur pour les Loueurs Professionnels dépend des conditions prévues par le contrat de partenariat conclu avec Studapart. Cet Espace Loueur est accessible par la saisie des identifiants personnels du Loueur sur la Plateforme ;
Frais de Réservation : désigne les frais payés par le Locataire à Studapart lorsqu’il réserve un logement via la Plateforme.
Frais de Services : désigne les frais facturés aux Loueurs lors de la Réservation de leur logement par un Locataire.
Locataire(s) : désigne toute personne physique à la recherche d’un logement disposant d’un compte Locataire sur la Plateforme ;
Professionnel(s) : désigne la personne physique ou morale propriétaire d’un logement disposant d’un compte sur la Plateforme et d’un contrat de partenariat avec Studapart ;
Propriétaire(s): désigne la personne physique ou morale propriétaire d’un logement disposant d’un compte sur la Plateforme et d’un Espace Loueur ;
Réservation : désigne toute réservation d’un logement effectuée par le Locataire via la Plateforme auprès d’un Propriétaire entraînant, pour le Loueur, le paiement des Frais de Services sur la Plateforme.
Informations sur les Conditions Générales
Fonctions des Conditions Générales
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de Studapart avec le(s) Loueur(s) et définissent les modalités d’utilisation de ses Services et les obligations respectives des parties.
Les Conditions Générales ne sont pas applicables aux Locataires (voir CGU Locataires).
Emplacement des Conditions Générales
Le Loueur peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Modalités d’acceptation des Conditions Générales
Le Loueur accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
Modification des Conditions Générales
Studapart se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, et en informera le Loueur par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si le Loueur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services », ce qui entraînera le déréférencement de ses Annonces et de son profil. Si le Loueur continue d’utiliser les Services après la date de prise d’effet des Conditions Générales modifiées, Studapart considère que le Loueur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées.
Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Studapart n’est d’aucune manière un établissement bancaire ou un prestataire de services de paiement. Tous les paiements relatifs aux Services fournis sur la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
Le Loueur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Conditions et modalités d’accès aux Services
Conditions d’accès aux Services
Pour utiliser les Services, le Loueur doit :
Être une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Loueur et pour son compte ;
Avoir la qualité :
Soit de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
Soit de professionnel, entendu comme toute personne physique, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
Modalités d’accès et de souscription aux Services
Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Loueur doit disposer d’un téléphone ou d’un ordinateur lui permettant d’accéder à la Plateforme.
Pour souscrire aux Services, le Loueur doit :
remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur la Plateforme, ou
être inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, utiliser ses identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Il autorise expressément Studapart à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.
Il doit fournir à Studapart l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, en particulier :
Nom et prénom ;
Adresse e-mail ;
Numéro de téléphone ;
Mot de passe.
A défaut de fourniture de ces informations, les Services ne seront pas accessibles.
En s’inscrivant comme « Propriétaire », l’utilisateur confirme qu’il n’agit pas pour une agence immobilière ou une résidence, qui sont des professionnels dont la création et gestion de compte est distincte.
La confirmation d’inscription transmise par email par Studapart entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Loueur (l’« Espace Loueur ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Description des Services
Les Services
Avant toute souscription, le Loueur reconnaît qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Le Loueur reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont Studapart n’est pas responsable.
Le Loueur a notamment accès aux Services qui suivent :
Le dépôt d’Annonces de location
Le Loueur doit indiquer :
La localisation du logement ;
La typologie de l’offre de location :
Logement entier : le Loueur met à disposition du Locataire l’intégralité du logement.
Chambre dans une colocation : le Loueur met à disposition du Locataire une chambre dans un logement en colocation.
Chambre chez l’habitant : le Loueur met à disposition du locataire une chambre dans son propre logement.
Logement contre services : le Loueur met à disposition son logement à un loyer préférentiel, en échange de services fournis par le Locataire.
La catégorie du bien immobilier : précision de la nature du bâtiment (une maison ou un appartement, étant précisé qu’un studio est considéré comme un appartement) ;
Le régime locatif : si le logement est meublé ou non.
Les caractéristiques techniques et descriptives du logement
Le Loueur doit détailler les éléments suivants :
La configuration des lieux : la capacité d’accueil, le nombre de pièces et de chambres en cas de logement entier, le nombre de salles de bain ;
Les surfaces : la surface habitable en m2, et pour les colocations ou chambres chez l’habitant, la surface privée mise à disposition du Locataire ;
La situation dans l’immeuble : l’étage en cas d’appartement et le nombre d’étages de l’immeuble ;
Le descriptif : un texte d’au moins cent-cinquante caractères du logement ;
Le bilan énergétique du logement.
Conditions locatives et financières
Le Loueur doit fixer les modalités d’occupation suivantes :
Le loyer et les charges : le montant mensuel du loyer hors charges, ainsi que le montant et le descriptif des charges associées ;
L’éligibilité du logement aux aides de l’État ;
Les dates de disponibilité du logement ;
La durée minimum de séjour souhaitée.
Informations et contenus facultatifs
Le Loueur a la faculté d’enrichir son Annonce avec les éléments suivants :
Le montant du dépôt de garantie (qui ne peut excéder un mois de loyer hors charge pour un logement vide et deux mois de loyer hors charge pour un logement meublé) ;
Les équipements mis à disposition dans le cadre de la location ;
Des photographies du logement. Le Loueur garantit que ces photographies correspondent effectivement au logement annoncé.
Diffusion, visibilité et référencement des Annonces
Diffusion et portée de l’Annonce
L’Annonce est publiée sur la Plateforme auprès des Locataires. Le Loueur a la possibilité de vérifier à tout moment via son Espace Loueur si son Annonce est effectivement diffusée.
L'Annonce créée pourra également être diffusée sur des sites tiers partenaires de Studapart. Ces partenaires peuvent être des plateformes tierces ou encore les plateformes d’établissements, universités et écoles partenaires.
Les demandes de Réservation effectuées sur une offre diffusée par Studapart sur un site tiers sont traitées dans les mêmes conditions que les demandes faites sur la Plateforme, dans la mesure où le Locataire doit confirmer que son profil et sa demande correspondent bien aux conditions de location renseignées par le Loueur sur la Plateforme.
La diffusion des Annonces sur des sites tiers en partenariat avec Studapart n'est pas immédiate ou systématique. La mention « diffusée » dans l’Espace Loueur ne signifie donc pas que le Loueur pourra trouver l’Annonce créée directement en ligne sur un site partenaire.
Modalités de référencement et de classement des Annonces
La référencement et l’ordre d’affichage des Annonces sur la Plateforme dépendent des critères suivants :
Les critères recherchés par le Locataire (localisation, prix du loyer, etc.) ;
Le taux de complétion des informations du profil du Loueur et des informations de son Annonce : plus le profil et l’Annonce sont complets, plus l’Annonce sera mise en avant dans les classements du moteur de recherche sur la Plateforme ;
Le nombre de Réservations effectuées par le Loueur sur la Plateforme : plus ce nombre est élevé, plus l’Annonce sera mise en avant ;
Le taux de réponse du Loueur aux demandes des Locataires sur la Plateforme : plus le Loueur répond aux candidats Locataires, plus son Annonce sera mise en avant dans les classements du moteur de recherche sur la Plateforme.
Modalités de déréférencement des Annonces
Une Annonce peut faire l’objet d’un déréférencement de la Plateforme selon les modalités suivantes :
Déréférencement automatique : l’Annonce est retirée des résultats pour une période donnée dès qu’une Réservation sur la Plateforme est confirmée sur cette plage de disponibilité.
Déréférencement manuel : depuis son Espace Loueur, le Loueur peut activer ou désactiver le référencement d’une Annonce, ou paramétrer ce référencement en fonction d’un calendrier.
Déréférencement à titre de sanction : toute Annonce peut faire l’objet d’un déréférencement de la Plateforme par Studapart à titre de sanction dès lors que le Loueur contrevient à ses obligations contractuelles, législatives et réglementaires. Constituent notamment des motifs de déréférencement :
La violation d’une Obligation Essentielle, telle que définie à l’article « Sanction en cas de manquement » (par exemple : contournement de la Plateforme, logement non conforme) ;
La violation des règles de modération des Annonces (contenu illicite, propos injurieux, photos trompeuses).
En cas de déréférencement à titre de sanction, Studapart notifiera au Loueur, sans délai, un exposé des motifs justifiant la sanction.
Si le déréférencement est motivé par un manquement remédiable, Studapart pourra accorder un délai de mise en conformité avant retrait définitif.
En cas de manquements graves ou répétés, Studapart pourra procéder au déréférencement immédiat de l’Annonce.
Le Loueur dispose de la faculté de contester la décision de déréférencement en soumettant une réclamation à l’adresse : support@studapart.com. Studapart s’engage à traiter la demande dans les meilleurs délais et à rétablir l’Annonce si la contestation s’avère fondée.
Réception et instruction des candidatures de Locataires
La Plateforme permet au Loueur de centraliser et d’étudier les demandes de location correspondant aux critères définis dans son Annonce.
Le Loueur est informé en temps réel de chaque nouvelle candidature par l’envoi d’une notification électronique (email et/ou SMS). Un lien sécurisé permet au Loueur d’accéder directement à la messagerie interne de la Plateforme pour engager les échanges avec le candidat.
Le Loueur peut consulter le dossier de location de chaque candidat directement depuis l’interface de messagerie. Il a la faculté de visualiser et de télécharger les pièces justificatives constituant le dossier locatif afin de procéder à leur analyse.
Accompagnement par Studapart
Studapart met à la disposition du Loueur une assistance dans l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme.
Cet accompagnement comprend notamment :
L’assistance à la prise en main de la Plateforme ;
Le support utilisateur : le Loueur peut solliciter une assistance personnalisée via la messagerie intégrée ou le support client pour résoudre toute difficulté liée à l’utilisation de son Espace Loueur.
Services facultatifs
Le Service d’optimisation de visibilité : Studaboost
Le Studaboost est une fonctionnalité payante et optionnelle proposée par Studapart permettant d’optimiser l’exposition de son Annonce. L’activation de cette option garantit au Loueur une mise en avant prioritaire de l’Annonce sur la Plateforme.
L'utilisation du Studaboost est soumise aux conditions suivantes :
Éligibilité : le Service Studaboost est disponible à tout Loueur, qu’il soit Propriétaire ou Professionnel.
Durée de validité : le Studaboost est actif jusqu’à la conclusion de la Réservation du logement ou jusqu’à sa désactivation manuelle par le Loueur.
Conditions Financières : le Studaboost est un service payant. Le prix de ce Service est indiqué sur la Plateforme, au moment de la demande de Réservation. Le Loueur est informé que le coût varie en fonction de la ville où se situe le logement et est facturé sur le premier mois de loyer, une fois que le logement est loué.
Le Service Studaboost est facturé dès lors qu’une Réservation est conclue par un Locataire dont la mise en relation initiale avec le Loueur a été facilitée par l’option Studaboost. Le Loueur reconnaît et accepte ainsi expressément que les frais Studaboost sont dus dans les conditions suivantes :
Réservation sur l’Annonce boostée : la facturation du Service Studaboost s’applique pour tout Locataire ayant formulé une demande de réservation ou de contact avec le Loueur sur une Annonce alors que l’option Studaboost était active, et ayant finalisé sa Réservation sur cette même Annonce.
Réservation consécutive à une mise en relation via Studaboost : la facturation du Service Studaboost s’applique également si le Locataire a initié son premier contact avec le Loueur via une Annonce bénéficiant du Studaboost, mais a finalement conclu sa Réservation pour un autre logement appartenant au même Loueur, même si ce second logement ne bénéficiait pas de l’option Studaboost.
Obligation de moyens : bien que le Service Studaboost vise à améliorer la visibilité de l'Annonce, Studapart ne garantit pas la location du logement dans un délai spécifique, ni le nombre minimum de candidatures.
Annulation et remboursement : en souscrivant au Service Studaboost, le Loueur reconnaît ne pas bénéficier de droit de rétractation, conformément aux dispositions prévues à l’article « Droit de rétractation du Loueur » des présentes Conditions Générales. En conséquence du renoncement au droit de rétractation, le Service Studaboost n'est pas remboursable. En cas d'annulation de la Réservation, ce Studaboost sera tout de même facturé au Loueur.
Services de gestion déléguées (fournis par des partenaires de Studapart)
Studapart facilite la mise en relation du Loueur avec des partenaires tiers pour l’exécution de prestations techniques et logistiques, notamment des :
Services d’état des lieux : réalisation des constats d’entrée et de sortie par des professionnels qualifiées ;
Services de conciergerie immobilière : assistance globale à la gestion locative et logistique du logement.
Le Loueur reconnaît que ces services sont fournis par des tiers indépendants. En conséquence, la souscription à ces services entraîne la formation d’un contrat direct entre le Loueur et le partenaire concerné. Le recours à ces services est soumis à l’acceptation préalable et sans réserve des conditions générales du prestataire. Studapart décline toute responsabilité quant à l’exécution, la qualité ou les éventuels litiges découlant de ces prestations tierces.
Outil de signature électronique du contrat de location
Pour faciliter la conclusion formelle du bail, Studapart propose un outil de signature électronique certifié. Ce service est disponible pour les logements ayant fait l’objet d’une Réservation sur la Plateforme.
Le Loueur reconnaît que le processus de signature électronique est régi par les conditions générales d’utilisation du prestataire tiers sélectionné sur la Plateforme, et garantit qu’il a pris connaissance et accepté les conditions générales applicables avant d’accéder au service de signature électronique.
Assurances
Studapart permet au Loueur de bénéficier de deux produits d’assurance dans le cadre de la Réservation :
la Garantie Studapart couvrant les loyers impayés (la « Garantie Studapart »);
et la Protection Studapart contre les Dégradations Mobilières et Immobilières (la « Protection Studapart »).
Le Loueur est libre de ne pas souscrire à la Garantie Studapart dans le cadre du processus de Réservation en ligne, qui est proposée à titre accessoire, gratuit et optionnel.
Le Loueur Propriétaire souscrit gratuitement à chaque Réservation la Protection Studapart contre les dégradations mobilières et immobilières à l’exception des biens situés hors de France. Le Loueur Professionnel bénéficiera de cette option uniquement s’il propose une Garantie Studapart à ses Locataires lors de la Réservation.
Les conditions de mise en œuvre, les plafonds et les exclusions de ces garanties sont détaillées dans les notices d’information annexées aux Conditions Générales. Le Loueur reconnaît avoir pris connaissance de ces annexes avant toute finalisation de Réservation.
Studapart est soumis à un lien d’exclusivité avec le courtier en assurance INSURED Services, Société par Actions Simplifiée au capital de 351 700 euros, dont le siège social se situe 12 rue Saint Antoine du T, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 793 993 890 et au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro 14000256 en tant que Courtier d'assurance ou de réassurance (COA).
Studapart n’agit en aucun cas en qualité d’établissement d’assurance ou de courtier. Le rôle de Studapart est strictement limité à la transmission des notices d’information et au paiement des cotisations d’assurance en tant que souscripteur pour le compte du Loueur.
L'ensemble des prestations d’assurance et de garantie sont assurées par les sociétés Allianz, Mila et Seyna, partenaires agréés et spécialisés dans ces prestations, et le courtier en assurance INSURED Services.
Toute contestation ou réclamation relative au mandat d’intermédiaire d’assurance Studapart doit être formulée auprès de la société INSURED Services.
Studapart ne pourra en aucun cas être tenue responsable du règlement des sinistres ou de l’application par la société INSURED Services ou l’assureur ALLIANZ, MILA et SEYNA de leurs obligations envers le Loueur. Studapart ne fournit aucune garantie quant à la performance et la qualité de cette offre par rapport aux autres offres du marché, sur lesquelles il appartient au Loueur de s’informer étant rappelé qu’il est libre de recourir à tout type d’assurance auprès d’un tiers pour le bien réservé via la Plateforme.
Si la réponse apportée par la société INSURED Services ne satisfait pas le Propriétaire, celui-ci peut contacter l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR) en remplissant le formulaire sur https ://acpr.banque-France.fr/formulaire_transmission_information/assurance ou par courrier à l’adresse suivante :
ACPR
Direction du contrôle des pratiques commerciales
61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09
Une fois la Réservation en ligne finalisée, le mail de confirmation et toutes autres informations légales seront adressées au Loueur par la société INSURED Services.
Garantie Studapart contre les loyers impayés
Chaque Loueur a la faculté de conditionner l’acceptation d’une Réservation à la souscription, par le Locataire, de la Garantie Studapart.
Dans cette hypothèse, le Locataire est informé que la validation finale de sa Réservation est subordonnée à son acceptation de souscrire à ladite garantie et au paiement des frais y afférents.
La Garantie Studapart sera souscrite par le Locataire après le paiement de la Réservation sur la Plateforme par ce dernier. Le Loueur est expressément informé que cette Garantie Studapart ne s’applique pas :
Lorsque le Loueur n’est pas lié par un bail conforme à la réglementation, qu’il appartient au Loueur de soumettre à la signature du Locataire ;
Pour toutes les autres raisons d’exclusion de garantie prévues dans la notice d’information dont le Loueur garantit avoir pris connaissance.
Le Loueur est seul responsable du respect de ses obligations en tant que bailleur et en tant qu’assuré au titre de cette Garantie Studapart. A ce titre, le Loueur est notamment informé et averti, sous réserve de ses propres vérifications et de toute évolution possible de la loi, que :
Dès la Réservation, il lui appartient de conclure avec le Locataire un bail conforme à la législation en vigueur, étant précisé que Studapart ne procède à aucune vérification ou contrôle sur ce point. Studapart ne garantit pas que le Locataire acceptera le contrat de bail proposé par le Loueur, ni que l’assureur ou le courtier en assurance considèreront cet acte comme valide en cas de litige. Le montant du loyer garanti au titre de la Garantie Studapart est exclusivement celui indiqué sur la Plateforme lors de la Réservation ;
Dans les conditions prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment en son article 22, le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du Locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti ;
Dans les conditions prévues à l’article 31, I du Code général des impôts (CGI), le Loueur ne peut déduire à titre de charges de propriété, pour la détermination de son revenu imposable, que les primes réellement payées dans l’année d’imposition et pouvant être justifiées à l’aide des contrats d’assurance et des quittances de paiement.
Protection contre les dégradations mobilières et immobilières
Le bénéfice de la Protection Studapart est déterminé selon la qualité du Loueur au moment de la Réservation :
Pour les Loueurs qui sont des Propriétaires particuliers : l’acceptation d’une Réservation entraîne la souscription autonomique et sans frais à la Protection Studapart, que le Locataire ait souscrit ou non à la Garantie Studapart (GLI);
Pour les Loueurs qui sont des Professionnels : le bénéfice de la Protection Studapart est conditionné à la souscription préalable de la Garantie Studapart (GLI) par le Locataire. A défaut de Garantie Studapart, aucune Protection Studapart n’est activée pour ces catégories de Loueurs.
Cette garantie couvre le Loueur pendant toute la durée de location renseignée sur la Plateforme et est limitée, par sinistre, à 3000€ pour les détériorations immobilières et 1500€ pour les détériorations mobilières. Nonobstant ce qui précède, le montant total des garanties de la protection contre les dégradations ne peut excéder un plafond global de 20 000€ réparti comme suit :
10 000€ au titre des détériorations immobilières ;
10 000€ au titre des détériorations mobilières.
En cas de prolongation du bail initialement conclu, le Loueur s’oblige à en informer le partenaire de Studapart INSURED au moins un jour avant la date de fin de location initialement prévue.
Le Loueur est expressément informé que la Protection Studapart ne s’applique pas :
Si le Locataire n’a pas effectué la réservation en ligne sur la Plateforme ;
Si aucun état des lieux d’entrée et de sortie contradictoires n’a été effectué, rendant les dommages non opposables au Locataire ;
Aux dommages pris en charge par une assurance multirisque habitation ;
Pour toutes les autres raisons d’exclusion prévues dans la notice d’information dont le Loueur garantit avoir pris connaissance ;
Si les factures de réparation / remise en état / remplacement suite aux dégradations ne sont pas présentées.
La mise en œuvre de la protection contre les dégradations mobilières et immobilières est assortie d’une franchise équivalente à un mois de loyer. Le règlement de cette franchise incombe exclusivement au Loueur, et non à Studapart, pour bénéficier de l’indemnisation.
Les prestations complémentaires
Maintenance
Le Loueur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, Studapart fait ses meilleurs efforts pour fournir au Loueur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant, la maintenance évolutive, le Loueur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que Studapart pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
Hébergement
Studapart assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Loueur peut contacter Studapart aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».
Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 17 heures. En fonction du besoin identifié, Studapart estimera le délai de réponse et en tiendra le Loueur informé.
Durée de souscription aux Services
Le Loueur souscrit aux Services pour une durée indéterminée. Il peut mettre fin à son utilisation des Services dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
Conditions financières de Studapart
Prix des Services
L’inscription sur la Plateforme, la création de l’Espace Loueur et la publication d’Annonces sur la Plateforme sont effectuées à titre gratuit.
Des frais deviennent exigibles dès lors qu’une Réservation est confirmée sur la Plateforme (les « Frais »). Les modalités de calcul et les barèmes de ces Frais sont décrits sur la Plateforme, et le cas échéant sur les sites de partenaires de Studapart.
A ce titre, et préalablement à la validation de tout paiement, le Loueur accède au détail complet des sommes dues. Celles-ci comprennent notamment :
les Frais de Services Studapart, correspondant à la rémunération du service de mise en relation et de l'accès aux outils de la Plateforme, déduits sur le montant du premier loyer ;
les frais résultant de la souscription à des services optionnels, dont il choisit librement de bénéficier, proposés sur la Plateforme par Studapart (notamment le Service Studaboost), ou par des partenaires de Studapart.
Conditions de règlement et de paiement du Loueur
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Loueur peut être amené à recevoir des sommes issues de paiement en ligne. À ce titre, le Loueur s’engage à transmettre à Studapart, dans le cadre de la réservation de son logement, sa date de naissance, son adresse, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) à jour. A défaut, aucune Réservation du bien figurant dans l’Annonce ne pourra être effectuée par un Locataire.
La Réservation donne lieu au paiement par le Locataire de différents frais via la Plateforme. Ce montant, dont la valeur peut varier selon le profil du Loueur, est détaillé sur la Plateforme et encaissé par le Prestataire de Services de paiement et conservé sur un compte distinct sécurisé.
Le montant du premier loyer est reversé au Loueur dans un délai de 48 heures suivant la date de début de location prévue lors de la Réservation. Pour les Loueurs ayant la qualité de Professionnels, les conditions de versement sont régies par les stipulations spécifiques de leur contrat de partenariat conclu avec Studapart.
Le Loueur est expressément informé que :
Le premier loyer réglé sur la Plateforme ne peut être assimilé à un dépôt de garantie ou à des frais de dossier propres au Loueur, qu’il lui appartient de recouvrer directement auprès du Locataire, en dehors de la Plateforme ;
La Plateforme n’assure pas le recouvrement des loyers ultérieurs.
Mandat de facturation au profit du Loueur
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, le Loueur, mandant, confie Studapart, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission de ses factures.
A cet égard, le Loueur donne à Studapart expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes à la réalisation des Services et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts.
Il lui incombe d’indiquer à Studapart son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures.
Lesdites factures seront à la disposition du Loueur sur son Espace Loueur à compter de la prise de possession des lieux par le Locataire.
Modalités de facturation et de paiement de Studapart
Les Frais de Services payés par le Loueur au moment d’une Réservation sont directement prélevés par le Prestataire de services de paiement sur le montant du premier loyer versé par le Locataire.
Dès la confirmation du succès du paiement par le Prestataire de services de paiement, une facture est automatiquement générée et mise à la disposition du Locataire au sein de son Espace Loueur.
Droit de rétractation du Loueur
Le Loueur ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que les Services concernent la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et le Loueur a expressément (i) accepté que les Services commencent dès son acceptation des Conditions Générales et (ii) renoncé à son droit de rétractation.
Droits de propriété intellectuelle
Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme
La Plateforme est la propriété de Studapart, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que Studapart consent au Loueur n’entraine aucun transfert de propriété.
Le Loueur bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages
En souscrivant aux Services, le Loueur reconnait que les contenus de toute nature qu’il publie sur la Plateforme - en ce qui compris les Annonces - (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.
Le Loueur peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.
Par conséquent, le Loueur consent à ce que Studapart puisse :
diffuser les Contenus et les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Studapart a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
traduire les Contenus et les témoignages en toutes langues,
modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les Contenus et les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).
Le Loueur garantit Studapart qu’il dispose de l’intégralité des droits nécessaires (notamment droits d’auteur, droit à l’image, etc.) pour que les Contenus puissent être diffusés sur la Plateforme. Il garantit qu’aucun tiers ne détient de droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit ou intérêt relativement aux Contenus et garantit que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
En cas de manquement à ces obligations, le Loueur engagera sa responsabilité et sera tenu de réparer intégralement tout préjudice subi par Studapart résultant de ses agissements ou de toute réclamation formulée par un tiers à l'encontre des Contenus.
Obligations et responsabilité du Loueur
Concernant la fourniture d’informations
Le Loueur s’engage à fournir à Studapart toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Concernant l’Espace Loueur
Le Loueur :
garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers est réputé effectué par lui.
Le Loueur doit immédiatement contacter Studapart aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Espace Loueur a été utilisé à son insu. Il reconnait que Studapart aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Concernant l’utilisation des Services
Le Loueur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Loueur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
exercer une activité illégale ou frauduleuse,
porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Loueur s’interdit également de :
copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à Studapart ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de Studapart ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Studapart,
commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à Studapart.
Le Loueur est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services, et notamment de la diffusion des Annonces.
Le Loueur accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.
Le Loueur s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :
portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
nuisible aux systèmes informatiques de tiers.
Le Loueur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Locataires utilisateurs de la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les Locataires.
En cas de demande de Réservation ou de toute autre prise de contact d’un Locataire via la Plateforme concernant la location du bien faisant l’objet de son Annonce, le Loueur s’engage à finaliser la Réservation via la Plateforme exclusivement. A ce titre, le Loueur s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les autres utilisateurs de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment de proposer la location de son logement en dehors de la Plateforme.
Studapart pourra empêcher automatiquement dans les outils d’échanges entre Locataires et Propriétaires ou Professionnels la possibilité de fournir des adresses email et numéros de téléphone en vue de procéder à une réservation en dehors de la Plateforme. Le Propriétaire ou le Professionnel accepte expressément que les outils de messagerie électronique puissent détecter automatiquement certains mots clés. Studapart pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Loueurs ne respectant pas l’interdiction de contournement susmentionnée.
Le Loueur garantit Studapart contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Loueur. Le Loueur indemnisera Studapart du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Concernant le logement proposé par le Loueur
Le Loueur garantit être le propriétaire du logement qu’il propose à la location, ou disposer de toutes les autorisations nécessaires afin de proposer ce logement à la location.
Le Loueur est seul responsable de la conformité du logement proposé aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. À ce titre, il s’engage notamment à respecter les obligations suivantes :
Le Loueur s’engage à proposer un logement décent et sain, ne présentant aucun risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé du Locataire. Est strictement interdit le dépôt d’une Annonce pour un logement qualifié d'insalubre, notamment en cas de :
Présence de nuisibles ou de moisissures ;
Installations électriques ou de gaz dangereuses ;
Présence de revêtements à base de plomb ;
Défaut de sécurité des accès (portes ou serrures défectueuses).
Le Loueur garantit que le logement respecte les normes de surface et d'équipement minimales :
Dimensions : le logement doit disposer d'une pièce principale d'au moins 9 m² (avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres) ou d'un volume habitable de 20 m³. En cas de colocation, la surface minimale est de 16 m² pour deux colocataires, puis 9 m² par colocataire supplémentaire.
Équipements : la pièce principale doit disposer d'une ouverture à l'air libre. Le logement doit comporter un coin cuisine, une installation sanitaire (douche ou baignoire) et un WC séparé.
Sécurité Incendie : le Loueur garantit l’installation et le bon fonctionnement d’au moins un détecteur de fumée normalisé, conformément à la réglementation. Le Loueur s’engage à veiller au bon fonctionnement et à l'entretien dudit détecteur.
Concernant la sélection du Locataire et du dossier de location
Le Loueur assume l'entière responsabilité du processus contractuel avec le Locataire. À ce titre :
Le Loueur est seul décisionnaire dans le choix de son Locataire et responsable de la rédaction ainsi que de la signature du contrat de location (bail).
Il appartient exclusivement au Loueur de vérifier l’exactitude, l'authenticité et la complétude des documents fournis par le Locataire. Studapart ne procède à aucune vérification ou contrôle de cohérence des pièces justificatives téléversées par les Locataires sur la Plateforme.
Le Loueur s’engage à respecter la législation relative aux pièces justificatives, notamment le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Il s'interdit de demander au Locataire ou à sa caution des documents non prévus par la liste exhaustive fixée par ce décret.
Concernant ses obligations fiscales et sociaux
Dans le cadre de la mise en relation à travers la Plateforme avec d’autres utilisateurs, le Loueur est soumis à des obligations fiscales et sociales . Studapart lui recommande d’en prendre connaissance.
Le Loueur est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services.
En outre, la mise en location d'un bien ou d'une chambre génère des obligations légales dont le Loueur est seul responsable :
Déclaration de revenus : le Loueur est informé qu'il doit déclarer l'intégralité des loyers perçus auprès des autorités compétentes (notamment Administration fiscale, URSSAF, municipalités). Selon son statut et la nature de la location, ces revenus sont susceptibles d'être qualifiés de revenus fonciers ou de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Responsabilité déclarative : il appartient au Loueur de déclarer les montants effectivement perçus sur toute la durée de la location, incluant les loyers versés directement par le Locataire hors Plateforme.
Sanctions : le Loueur est averti que toute omission ou fraude fiscale l'expose à des procédures de redressement, ainsi qu'à des amendes et sanctions pénales.
Obligations et responsabilité de Studapart
Studapart s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
Concernant la qualité des Services
Studapart fait ses meilleurs efforts pour fournir au Loueur des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
Studapart n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Loueur),
la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
l’intervention du Loueur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
un cas de force majeure.
Studapart est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Loueur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
Studapart ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.
Toutefois, Studapart fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
Studapart fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de Studapart, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
Concernant le stockage et la sécurité des données
Studapart fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
Studapart fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
Concernant la publication de Contenus
Studapart intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Loueur met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.
Si Studapart fournit au Loueur un canevas pour créer une offre de mise en location d’un bien, la rédaction et le contenu des Annonces relèvent de l’entière responsabilité du Loueur et ne feront pas l’objet d’un contrôle préalable.
Si Studapart reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».
Concernant son rôle d’intermédiaire
Studapart intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Loueur et les Locataires.
Studapart ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les autres utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
Studapart s’engage uniquement à fournir des outils permettant de s’assurer que :
Les Locataires ont une adresse email valide ;
Les Locataires pourront écrire un message de présentation en cas de demande de Réservation via la Plateforme ;
Les Locataires faisant une Réservation auront indiqué des critères de recherche sur la Plateforme correspondant aux critères indiqués par le Propriétaire pour (i) le type de logement, (ii) la date de disponibilité du logement et (iii) la durée minimale de location souhaitée.
Studapart ne garantit aucun volume d’affaires que le Loueur pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.
En outre, Studapart ne se substitue en aucun cas à un professionnel de l'immobilier ou du droit. Il appartient au Loueur de solliciter ses propres conseils pour ses besoins spécifiques de mise en location.
Les guides, modèles de contrats ou articles d'aide fournis sur la Plateforme (notamment via le Centre d'Aide) sont communiqués à titre purement indicatif. Ces informations, susceptibles d'évoluer, ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient engager la responsabilité de Studapart.
Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
Studapart peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Loueur.
Studapart peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Loueur. Le cas échéant, elle informera le Loueur de cette substitution par tout moyen écrit.
Limitation de la responsabilité de Studapart
La responsabilité de Studapart est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Loueur subit du fait de l’utilisation des Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de Studapart ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services.
Conditions d’annulation
La Réservation est réputée ferme et définitive dès acceptation par le Locataire de la proposition de location émise par le Loueur et paiement effectif par le Locataire, sur la Plateforme, des sommes requises pour valider son dossier. Le Loueur s'oblige, par l'acceptation de la Réservation, à délivrer un logement décent et conforme à l'Annonce aux dates convenues. Le Loueur est en outre responsable de la bonne exécution du contrat de location envers le Locataire.
Annulation à l’initiative du Loueur
Toute annulation d’une Réservation par le Loueur ne relevant pas d’un cas de force majeure dûment justifié constitue une inexécution de son obligation de mise à disposition du logement. A titre de clause pénale destinée à réparer le préjudice opérationnel de Studapart, le Loueur est redevable de plein droit envers Studapart d'une indemnité égale à 50% du montant des Frais de Services,50% du montant des Frais de Réservation payés par le Locataire ainsi que 100% des frais liés au service Studaboost lorsque ce dernier a été souscrit par le Loueur pour l’Annonce concernée.
Conformément à l’article 1218 du Code civil et aux dispositions de l’article « Force majeure », la responsabilité du Loueur est écartée si l’annulation résulte d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (ex : une catastrophe naturelle).
Sous réserve de la notification du sinistre via l’Espace Loueur et de la production d'un justificatif probant sous 48h suivant l’annulation de la Réservation, aucune pénalité n'est appliquée au Loueur.
Si l’annulation par un Loueur Professionnel intervient moins de 7 jours avant l’entrée dans les lieux pour un motif autre qu’un cas de force majeure justifié, celui-ci s’engage à proposer une solution de substitution équivalente. En cas de carence, Studapart pourra engager des frais de relogement d'urgence dont le Loueur Professionnel sera de plein droit redevable.
Annulation à l’initiative du Locataire
Annulation pour motif légitime (manquement du Loueur) : l’annulation d’une Réservation par le Locataire est considérée comme justifiée lorsqu’elle fait suite à un manquement contractuel du Loueur. Sont notamment considérés comme des manquements contractuels du Loueur :
La non-conformité du logement (équipements, salubrité ou surface, étant précisé qu’une différence de surface inférieure ou égale à 10% par rapport à l’Annonce ne constitue pas un manquement) ;
L'indisponibilité du bien pour surbooking ou convenance personnelle ;
Le non-respect des procédures légales (signature du bail, état des lieux).
Dans de telles hypothèses, l’annulation est réputée imputable au Loueur qui s’oblige, en conséquence, à restituer sans délai l’intégralité des sommes perçues au titre de la Réservation (notamment le montant du premier loyer s’il a été versé par le Locataire), sans préjudice de tout dommage-intérêt que Studapart pourrait lui réclamer en réparation du préjudice subi. Le Loueur reste redevable des Frais de Services.
Annulation pour convenance personnelle du Locataire : sous réserve de tout manquement à ses obligations contractuelles, le Loueur est informé que ses droits à perception du premier loyer versé par le Locataire dépendent de la date d'annulation par le Locataire :
Annulation plus de 30 jours avant l'entrée dans les lieux : la Réservation est considérée comme étant caduque. Le Loueur ne perçoit aucune indemnité et n'est redevable d'aucun Frais de Services. Le premier loyer, s’il a été versé par le Locataire, doit être intégralement remboursé à ce dernier par le Loueur.
Annulation 30 jours ou moins avant l'entrée dans les lieux : Le premier mois de loyer est acquis au Loueur à titre d'indemnité d'immobilisation. Dans cette hypothèse, le Loueur reste redevable des Frais de Services envers la Plateforme, qui sont prélevés sur le montant du loyer.
Annulation après la date d'entrée dans les lieux : si le motif d’annulation n’est pas un manquement du Loueur, le Loueur conserve le bénéfice du premier mois de loyer. Les Frais de Services restent intégralement dus à la Plateforme par le Loueur et sont prélevés sur le premier mois de loyer.
Toute résiliation du bail après la prise de possession des lieux est soumise au droit commun du louage (Loi du 6 juillet 1989 ou Code civil). Les Frais de Services perçus par Studapart lors de la réservation initiale sont réputés définitivement acquis et ne feront l'objet d'aucun remboursement. Dans de telles hypothèses, l’annulation est réputée imputable au Loueur qui s’oblige, en conséquence, à restituer sans délai l’intégralité des sommes perçues au titre de la Réservation (notamment le montant du premier loyer s’il a été versé par le Locataire), sans préjudice de tout dommage-intérêt que Studapart pourrait lui réclamer en réparation du préjudice subi. Le Loueur reste redevable des Frais de Services.
Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Loueur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de Studapart constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
Modalités de traitement des données à caractère personnel
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par Studapart, le Loueur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de Studapart disponible sur la Plateforme.
Force majeure
Studapart ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Loueur, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Si Studapart est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Loueur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
Studapart reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.
Fin des Services
Le Propriétaire est libre de se désinscrire des Services à tout moment, directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet à travers son Espace Loueur.
Studapart confirme au Propriétaire, par voie électronique, sa désinscription aux Services de la Plateforme, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par Studapart.
La suppression de l’Espace Loueur est définitive et le Propriétaire ne pourra pas retrouver ses données. Les Annonces seront automatiquement déréférencées.
Le Professionnel est soumis à un contrat et ne peut fermer son Espace Loueur sans notification et accord préalable de Studapart ou conformément au cadre contractuel préalablement consenti par les deux parties.
Studapart peut supprimer tout Espace Loueur s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.
Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard du Loueur (les « Obligations essentielles ») :
L'obligation de finaliser toute réservation issue d'une mise en relation sur la Plateforme par l'outil de réservation et de paiement en ligne de Studapart. Tout contournement (paiement en direct, incitation à traiter hors Plateforme) est strictement interdit.
Le paiement des Frais de services,
Ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à Studapart,
Respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec Studapart et les Locataires,
Ne pas utiliser les Services pour un tiers,
Ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
mettre à disposition du Locataire le logement.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, Studapart peut :
suspendre ou supprimer l’accès du Loueur aux Services,
supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
publier sur la Plateforme tout message d’information que Studapart juge utile,
avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que Studapart pourrait réclamer au Loueur.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, Studapart demandera par tout moyen écrit utile au Loueur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression de l’Espace Loueur.
Autonomie des Conditions Générales, divisibilité et non-renonciation
Les Conditions Générales représentent l’intégralité des engagements existant entre les parties.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.
L’absence ou la renonciation, par une partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conférerait les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.
Langue
La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Médiation
En cas de litige opposant le Loueur ayant la qualité de consommateur et Studapart, le Loueur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Si le Loueur est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il bénéficie de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence. En cas de litige, le Loueur est invité à contacter en priorité le service client de Studapart afin de rechercher une solution amiable.
A défaut, le Loueur peut s’adresser aux dispositifs nationaux ou européens de règlement des litiges de consommation. La Commission européenne met à disposition une page répertoriant les mécanismes et points de contact nationaux pertinents (organismes de médiation, centres européens des consommateurs, FIN-NET, etc.), accessible ici.
Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Loueur ayant la qualité de professionnel et Studapart, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales peuvent donner lieu.
A défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
ANNEXES
CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE – GARANTIE LOCATIVE – DEGRADATIONS MOBILIRES ET IMMOBILIERES
NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT ASSURANCE COLLECTIVE GARANTIE LOCATIVE