La société Studapart (ci-après dénommée « Studapart ») est une société par actions simplifiée au capital de 14.356,00 euros, dont le siège social est situé au 31 bis, rue de Bellevue – 95520 Osny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n°790 562 813.

Studapart a pour activité l’édition, le développement et la mise à disposition de plateformes web et/ou mobile permettant aux universités ou écoles de mettre à disposition de leurs étudiants un outil personnalisé et performant dédié́ à la recherche de logements étudiants à proximité de leurs campus et universités.

 La plateforme permet notamment aux propriétaires de logements de déposer des annonces de location. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation des Plateformes éditées par Studapart (ci-après « Studapart »), par les propriétaires de logements. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements. 

Il est possible de contacter Studapart par courrier électronique à l’adresse contact@studapart.comet par téléphone au 01 70 69 45 36. 

ARTICLE 1 : Définition

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

  • Étudiant(s) : désigne toute personne physique à la recherche d’un logement disposant d’un compte Étudiant ;
  • Espace Propriétaire : désigne l’espace virtuel attribué aux Propriétaires. Cet Espace est accessible par la saisie des identifiants ;
  • Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que Studapart collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique.
  • Droit de Propriété Intellectuelle : désigne ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
  • Frais de dossier :désigne les frais payés par l’Étudiant à Studapart lorsqu’il réserve un logement via la Plateforme ; 
  • Annonce(s) : désigne toute offre de location d’un logement référencée sur la Plateforme ;
  • Propriétaire : désigne le propriétaire d’un logement disposant d’un compte ;
  • Plateforme(s) : désigne la ou les plateformes éditées par Studapart ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;
  • Réservation : désigne toute réservation effectuée par l’Étudiant sur la Plateforme auprès d’un Propriétaire et dont le 1er mois de loyer ainsi que les Fraisde réservation sont réglés directement sur la Plateforme. 

ARTICLE 2 : Objet et champ d’applications

Studapart est la première Plateforme de mise en relation permettant aux Étudiants de trouver rapidement et facilement un logement à proximité de leur campus et université.

En utilisant la Plateforme, le Propriétaire déclare accepter sans réserve les présentes CGU. Le Propriétaire déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si le Propriétaire est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme. 

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme.

Studapart se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Propriétaire disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU mises à jour.

Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Le Propriétaire accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme. 

En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, le Propriétaire déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGU régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour. 

La dernière version des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU. 

ARTICLE 4 : Création d’un compte Studapart

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, le Propriétaire doit créer un compte.La navigation sur la Plateforme et l’accès aux informations qui y sont sont subordonnées à l’inscription sur la Plateforme. 

 

Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, le Propriétaire doit, lors de son inscription, cocher les cases « je consens au recueil et au traitement de mes données personnelles » et « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services Studapart ».

Le Propriétaire doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes : 

  • Sexe ;
  • Nom et prénom ;
  • Adresse e-mail ;
  • Numéro de téléphone ; 
  • Mot de passe.

Une fois le compte Studapart validé, le Propriétaire recevra un e-mail de confirmation. Le Propriétaire peut ensuite accéder aux fonctionnalités de son compte et peut transmettre un certain nombre d’informations permettant à Studapart de publier ses Annonces. 

Studapart est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité du Propriétaire. En acceptant les présentes CGU, le Propriétaire accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les services ne seront pas accessibles.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, Studapart se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers le Propriétaire. Dans ce cas-là, le contenu que le Propriétaire a publié et ses informations ne seront plus accessibles. Ces informations peuvent toutefois être conservées et apparaitre dans la Plateforme. 

Studapart se réserve également le droit de supprimer un contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut que le contenu supprimé de la Plateforme soit conservé par Studapart, notamment, mais sans s’y limiter, afin de respecter certaines obligations légales. 

ARTICLE 5 : Services

La création d’un compte Studapart permet aux Propriétaires d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur la Plateforme. Ces fonctionnalités permettent aux Propriétaires : 

  • De déposer une Annonce de logement ; 
  • D’obtenir le paiement de la réservation du logement en ligne ; 
  • De se voir souscrire une garantie loyer impayé. 

Les Propriétaires disposant d’un compte Studapart ont la possibilité de déposer leurs Annonces directement en ligne. Studapart met en effet à la disposition des Propriétaires une page spécifique dédiées à la mise en ligne d’Annonces.

ARTICLE 6 : Dépôt d’annonces

La création d’un compte Studapart permet aux Propriétaires de déposer des Annonces de location de logements.

Informations générales

  • Le Propriétaire doit indiquer :
  • La localisation du logement ;
  • Le type d’Annonces : 

(i) Logement entier : le Propriétaire met à disposition de l’Étudiant l’intégralité du logement. 

(ii) Chambre dans une colocation : le Propriétaire met à disposition de l’Étudiant une chambre dans un logement en colocation. 

(iii) Chambre chez l’habitant : le Propriétaire met à disposition du locataire une chambre dans son logement. 

(iv) Logement contre services : le Propriétaire met à disposition son logement à un loyer préférentiel, en échange de services fournis l’Étudiant ; 

  • Le type de bien (une maison ou un appartement, étant précisé qu’un studio est considéré comme un appartement) ; 
  • Si le logement est meublé ou non ; 
  • Les caractéristiques du logement :

(i) La capacité d’accueil ;

(ii) Le nombre de pièces et de chambres en cas de logement entier ; 

(iii) Le nombre de salles de bain ; 

(iv) La surface totale en m2 Carrez ; 

(v) La surface privée mise à disposition en cas de colocation ou de chambre chez l’habitant. 

(vi) L’étage en cas d’appartement et le nombre d’étages de l’immeuble ; 

Détail : 

Le Propriétaire doit indiquer :

  • Un descriptif d’au moins cent-cinquante caractères du logement ; 
  • Le bilan énergétique du logement s’il est disponible ;

Le Propriétaire peut indiquer :

  • Les équipements mis à disposition dans le cadre de la location ;

Conditions de location : 

Le Propriétaire doit indiquer :

  • Le loyer hors charges par mois ;
  • Le montant des charges par mois et le descriptif des charges ;
  • L 'éligibilité du logement aux aides de l’État ; 
  • Les dates de disponibilité du logement ; 
  • La durée minimum de séjour souhaitée ; 

Le Propriétaire peut indiquer :

  • Le montant du dépôt de garantie (ne peut excéder un mois de loyer hors charge pour un logement vide et deux mois de loyer hors charge pour un logement meublé) ;

Photos 

Le Propriétaire peut télécharger des photographies du logement et publier son Annonce. 

ARTICLE 7 : Modération des annonces

7.1 Diffusion des Annonces  

Dans le cadre de la diffusion des Annonces, le Propriétaire s’engage :

  • À compléter au maximum les informations demandées ; 
  • à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;
  • à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
  • à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;
  • à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;
  • à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

le Propriétaires’interdit également de transmettre :

  • des informations incorrectes ou fausses,
  • la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

Le Propriétaire garantit également : 

  • être le propriétaire du logement ou disposer de toutes les autorisations nécessaires afin de proposer ce logement à la location ; 
  • être seul propriétaire des contenus publiés sur la Plateforme, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pouraccorder une licence de diffusion,
  • ne pas employer des contenus qui soient de nature :

*à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

*à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

*à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

*à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

*à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

*à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

*à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques, 

*à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Propriétaires à des fins commerciales illégales,

*à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de Studapart ; 

*à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

7.2 Suppression des Annonces

Studapart se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce de logement d’un Propriétaire qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Studapart et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Le Propriétaire doit veiller à ce que toutes les informations communiquées sur la Plateforme restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur la Plateforme, sauf autorisation, d’autres Espaces Propriétaires sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de l’Espace Propriétaire. 

ARTICLE 8. CONDITIONS DE RÈGLEMENT 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Propriétaire peut être amené recevoir des sommes issues de paiement en ligne.  À ce titre, le Propriétaire s’engage à transmettre à Studapart, dans le cadre de la réservation de son logement, sa date de naissance, son adresse, ainsi qu’ un relevé d’identité bancaire (RIB) à jour. 

Studapart n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société Stripe, partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations. Studapart invite en conséquence les Propriétaires à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse www.Stripe.com/fr/legal.Il appartient aux Propriétaires de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. Studapart n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. 

ARTICLE 9 : GARANTIE LOYER IMPAYÉ

Chaque Propriétaire, en acceptant toute réservation effectuée par un Étudiant ne disposant pas d’un garant établi en France, se verra souscrire une garantie loyer impayé par Studapart. L’ensemble des frais relatifs à la souscription de la garantie loyer impayé seront réglés par Studapart. 

La garantie loyer impayé sera souscrite après acceptation par le Propriétaire d’une réservation d’un logement par un Étudiant sans garant établi en France, directement sur la Plateforme.

Studapart est soumis à un lien d’exclusivité avec le courtier en assurance INSURED Service, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social se situe 12 rue Saint Antoine du T 31000 Toulouse immatriculée sous le numéro 793 993 890 RCS Toulouse. 

Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, Studapart a mis à la disposition du Propriétaire la documentation relative à la garantie loyer impayée dont le Propriétaire reconnait avoir pris connaissance. 

Studapart n’est d’aucune manière un établissement d’assurance et l'ensemble des prestations d’assurance et de garantie sont assurées par la société Allianz partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations. Studapart invite en conséquence les Propriétaires à prendre connaissance de la documentation relative à la garantie loyer impayé Allianz. 

Allianz garantit notamment au Propriétaire le remboursement : 

  • Des loyers, charges et taxes prévus au bail et non payés par l’Étudiant défaillant, 
  • Des indemnités d’occupation dues par l’Étudiant défaillant, dans la limite du loyer fixé au bail ; 
  • La part de préavis non effectuée et non réglée des loyers en cas de départ prématuré ou de décès de l’Étudiant locataire,

Toute contestation ou réclamation relative au mandat d’intermédiaire d’assurance Studapart doit être transmise au support Studapart à l’adresse suivante : support@studapart.com

Si la réponse apportée par le support Studapart ne satisfait pas le Propriétaire, celui-ci peut contacter l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR) en remplissant le formulaire sur https://acpr.banque-france.fr/formulaire_transmission_information/assurance ou par courrier à l’adresse suivante : 

ACPR

Direction du contrôle des pratiques commerciales

61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09

ARTICLE 10 : Responsabilité

Les Propriétaires sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L. 

Studapart n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier les informations publiées. Studapart ne saurait être responsable des choix effectués par le Propriétaire. La rédaction des Annonces relève de l’entière responsabilité des Propriétaires.

En aucun cas Studapart, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à : 

  • l’utilisation de la Plateforme ou des services ; 
  • l’incapacité à utiliser la Plateformeou les services ; 
  • la modification ou la suppression de contenu transmis via les services ; ou 
  • les présentes CGU.

En aucun cas la responsabilité de Studapart dans le cadre des services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. Le Propriétaire convient que tout grief tiré de la Plateforme ou des services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.

De plus, Studapart ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Propriétaires, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Studapart. En effet, bien que Studapart mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, Studapart ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

Logement décent

Le Propriétaire s’engage à proposer un logement décent dans le cadre des Annonces qu’il publie sur la Plateforme Étant précisé, au regard de la réglementation en vigueur, qu’un logement décent doit être doté : 

  • soit d’une pièce principale d'au moins neuf (9)mètres carrés et d'une hauteur sous plafond au moins égale à deux mètresvingt ;
  • soit d’un volume habitable minimum de vingt mètres cubes.

La pièce principale doit être dotée d'une ouverture à l'air libre, d'une cuisine ou d'un coin cuisine, d'une douche ou d'une baignoire et d'un water-closet séparé.

La responsabilité de Studapart ne pourrait être engagé en cas de contravention avec la règlementation en vigueur. 

Détecteur de fumée 

Les Propriétaires garantissent avoir installer, conformément à la règlementation en vigueur, au moins un détecteur de fumée normalisé dans tous les lieux d'habitation et de veiller au bon fonctionnement et à l'entretien dudit détecteur.

Garantie Studapart 

En cas d’annulation d’une Réservation par un Étudiant, Studapart s’engage : 

- à trouver un nouvel Étudiant Studapart pour une date d’entrée et un séjour équivalent ;

- et/ou à reverser tout ou partie du 1er mois de loyer au Propriétaire ; 

Le Propriétaire doit transmettre tout justificatifs nécessaires à l’appréciation de la situation au support Studapart, à l’adresse mail suivante : support@studapart.com.

ARTICLE 12 : Conditions d’annulation 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, L’Étudiant peut être amené à effectuer une réservation d’un logement en ligne. Les Propriétaires peuvent annuler une réservation de logement conformément aux conditions d’annulation ci-après. 

(i)Annulation 

Si le Propriétaire annule la Réservation : 

  • Plus de trente (30) jours avant la date d’entrée dans les lieux de l’Étudiant, celui-ci remboursera les Frais de réservation perçu par Studapart à l’Étudiant, ainsi que le 1er loyer perçu ; 
  • Moins de trente (30) jours ayant la date d’entrée dans les lieux de l’Étudiant, celui-ci remboursera les Frais de réservation perçu par Studapart à l’Étudiant, ainsi que le 1er loyer perçu et : 

*Le Propriétaire fera l’objet d’un avertissement ; 

*En cas d’annulation renouvelée, le compte du Propriétaire sera bloqué pour une durée pouvant varier de 15 à 30 jours ; ou 

*le compte du Propriétaire sera supprimé ; le Propriétaire ne pourra plus créer de compte Studapart. 

Le Propriétaire s’engage à transmettre tous justificatifs nécessaires à l’appréciation de la situation au support Studapart, à l’adresse mail suivante : support@studapart.com.

(ii)Annulation en cas de force majeur

Dans le cas où le motif d’annulation d’un Propriétaire relève d’un cas de force majeure au sens de la réglementation en vigueur, le Propriétaire ne remboursera pas les Frais de réservation.

Le Propriétaire transmettra dans un délai de trente (30) jours suivant son annulation, au support Studapart à l’adresse support@studapart.com, tout document utile permettant d’apprécier la situation. 

ARTICLE 13 : Droit de propriété intellectuelle

« Studapart » est une marque déposée auprès de l’INPI.

Studapart est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

 A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

 Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Studapart. 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Studapart sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

Studapart n’est pas propriétaire du contenu publié sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, le Propriétaire concède à Studapart un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du contenu que le Propriétaire publie sur la Plateforme. 

Dans le cadre de la présente licence, le Propriétaire autorise Studapart à librement utiliser tout ou partie des contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur la Plateforme.

Studapart demeure donc libre de diffuser les contenus des Propriétaires dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.

Par conséquent, le Propriétaire déclare que :

  • Il est propriétaire du contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire, ou que qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ; 
  • La publication et l’utilisation du contenu sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ; et
  • Il accepte de payer l’ensemble des redevances, droits d’auteur et autres sommes dues en relation avec le contenu que publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire. 

ARTICLE 14 : Protection des données personnelles et confidentialité

Lors de sa première connexion, le Propriétaire consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne.

Le Propriétaire reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où Studapart et/ou les Propriétaires autorisés se situent, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU. 

S’agissant d’Propriétaires situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), le Propriétaire reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU.

Studapart mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du service et par défaut. Studapart s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ. 

Le Propriétaire doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que Studapart puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour son compte conformément aux CGU. 

Le Propriétaire doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données. 

Studapart collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que le Propriétaire donnera à tout moment.

Lorsque Studapart constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance. 

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Propriétaire sera notifiée au Propriétaire concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois. 

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur la Plateforme a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1836642v0

14.1 Utilisation et transmission des Données Personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme Studapart doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Création d’un compte ;
  • Création d’annonces ; 
  • Publication et partage du contenu ;
  • Statistique de fréquentation des Plateformes ;

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du compte Studapart.A défaut les services ne pourront être fournis.

Studapart pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Propriétaire ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Propriétaires. Studapart peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Propriétaires, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des services, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Le Proprietaire accepte que Studapart partage des informations le concernant afin de faciliter l’utilisation de la Plateforme accessible à l’adresse www.studapart.com

Les Données Personnelles communiquées par le Propriétaire seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. Studapart se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

14.2 Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le Propriétaire dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : 

contact@studapart.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Propriétaire et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le Propriétaire pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Propriétaire concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Propriétaire. Studapart s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Propriétaire afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Propriétaire en faisant la demande. 

Les données à caractère personnel communiquées par le Propriétaire seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. Studapart se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

14.3 Newsletters Studapart 

En fonction des choix opérés par le Propriétaire, il pourra être destinataire de la newsletter Studapart. 

En donnant expressément son accord à cette fin, le Propriétaire accepte que Studapart puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par des partenaires de Studapart. Les Propriétaires auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

14.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013. Studapartinforme, les Propriétaires par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leurs disques dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer des services selon les services que les Propriétaires ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le Propriétaire.

Le Propriétaire se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Propriétaires visitant la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

Si le Propriétaire se rend sur la Plateforme (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 15. Disposition d’ordres technique

 Les services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Studapart ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via la Plateforme.  Studapart n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Studapart décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Propriétaires en feront.  Studapart ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers la Plateforme.  Studapart ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 16 : Sécurité

16.1 Généralités

Le Propriétaire s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme. A cet égard, le Propriétaire s’engage notamment à :

  • N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
  • A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
  • Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

Il est par ailleurs vivement recommandé au Propriétaire de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ». 

Lorsqu’il modifie son mot de passe, le Propriétaire doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

Le Propriétaire doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

Studapart pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe du Propriétaire au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

Le Propriétaire s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

Le Propriétaire a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel le Propriétaire peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux services, le Propriétaire doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.

Le Propriétaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.

Le Propriétaire est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, le Propriétaire doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son compte et aux données que cet espace contient.

Le Propriétaire doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le Propriétaire doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de Studapart. En particulier, le Propriétaire doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

Le Propriétaire assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

Le Propriétaire reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux services. Dans ce contexte, le Propriétaire reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

Studapart ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par le Propriétaire ou vers le Propriétaire, notamment en cas de conflit opposant le Propriétaire à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

Le Propriétaire a la responsabilité d’utiliser les services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par Studapart.

Dans des conditions normales, les services sont accessibles à travers la Plateforme.

Le Propriétaire doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, le Propriétaire reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

Studapart se réserve le droit de :

  • Supprimer ou retirer tout contenu ou information que Studapart jugera inapproprié ;
  • Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que Studapart aurait personnellement subis du fait des manquements imputables au Propriétaire au titre des présentes CGU.
  • Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

16.2 Modification et fin des services

Le Propriétaire peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à Studapart, par voie électronique exclusivement. Studapart adresse alors au Propriétaire, par voie électronique, la confirmation de la désinscription du Propriétaire aux services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par Studapart.

Studapart se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des services à tout moment, à sa libre discrétion. Le Propriétaire est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par le Propriétaire des présentes CGU, Studapart se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Propriétaire aux services, avec effet immédiat au cas où le Propriétaire ne respecterez une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si le Propriétaire accédait aux services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à Studapart. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par Studapart au Propriétaire par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte du Propriétaire.

La fin des services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte du Propriétaire, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 17 : Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de Studapart et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Studapart et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

Studapart ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Propriétaires et Studapart sont assurées par courrier électronique via la Plateforme.  En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.   Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Studapart, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Studapart sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Propriétaires. 

ARTICLE 18 : Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Propriétaires, Professionnels et Studapart. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 19 :Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 20 :Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.  Le cas échéant Studapart s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 23 : Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu

Ainsi, en cas de litige entre un Propriétaire et Studapart, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Paris ayant compétence exclusive

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