Mise à jour le 12 juin 2026.

La société EAE-IMMO STUDAPART (ci-après dénommée « Studapart ») est une société par actions simplifiée au capital de 17.165,00 euros, dont le siège social est situé au 251 rue Saint-Martin – 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°790 562 813.

Studapart peut être contactée aux coordonnées suivantes :

La Société peut également être contactée par l’intermédiaire de la messagerie instantanée accessible sur la Plateforme (telle que définie ci-après) (le « ChatBot »).

Studapart édite et exploite une plateforme accessible en ligne sous le nom de domaine principal https://www.studapart.com/fr permettant :

Les Services sont également rendus accessibles via toute déclinaison, extension, sous-domaine ou URL spécifique mis en œuvre par Studapart, notamment dans le cadre de partenariats institutionnels ou académiques. L’ensemble de ces environnements numériques, incluant l’intégralité de leurs versions, interfaces et fonctionnalités, est désigné aux présentes, individuellement ou collectivement, sous le terme la « Plateforme ».

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de Studapart avec le(s) Locataire(s) et définissent les modalités d’utilisation de ses Services et les obligations respectives des parties.

Les Conditions Générales ne sont pas applicables aux Annonceurs (voir CG Annonceurs).

Le Locataire peut trouver les Conditions Générales par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Le Locataire accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

Studapart se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, et en informera le Locataire par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si le Locataire n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services », ce qui entraînera le déréférencement de son profil sur la Plateforme. Si le Locataire continue d’utiliser les Services après la date de prise d’effet des Conditions Générales modifiées, Studapart considère que le Locataire déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées.

Studapart n’est d’aucune manière un établissement bancaire ou un prestataire de services de paiement. Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).

Le Locataire contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.

Pour utiliser les Services, le Locataire doit :

Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Locataire doit disposer d’un téléphone ou d’un ordinateur lui permettant d’accéder à la Plateforme.

Pour souscrire les Services, le Locataire doit procéder à son inscription sur la Plateforme, selon l’une des modalités suivantes :

Il doit fournir à Studapart l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, en particulier :

A défaut de fourniture de ces informations, les Services ne seront pas accessibles.

La confirmation d’inscription transmise par email par Studapart entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Locataire (l’« Espace Locataire ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Avant toute souscription, le Locataire reconnaît qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Locataire reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont Studapart n’est pas responsable.

Le Locataire a notamment accès aux Services qui suivent :

7.1.1. Recherche de logement et accès aux Annonces : la création d’un Espace Locataire permet au Locataire d’accéder à un moteur de recherche lui permettant de consulter les Annonces publiées sur la Plateforme. Cette recherche peut être affinée selon plusieurs critères cumulatifs, notamment la localisation géographique (en France, en Belgique ou en Italie), le type de logement, le budget mensuel et les dates de disponibilité souhaitées.

7.1.2. Interface de communication et gestion dématérialisée du dossier de location : Studapart met à la disposition du Locataire une interface de messagerie sécurisée dédiée aux interactions avec les Annonceurs. Cette interface permet notamment au Locataire de partager son dossier de location requis pour l’instruction de sa demande de Réservation.

7.1.3. Réservation d’un logement et paiement sécurisé en ligne : la Plateforme permet de finaliser la Réservation d'un logement par le biais d'un paiement sécurisé.

7.1.4. Outil de signature électronique du contrat de location : pour faciliter la conclusion formelle du bail, Studapart propose un outil de signature électronique certifié. Ce service est disponible pour les logements ayant fait l’objet d’une Réservation sur la Plateforme, notamment auprès des Annonceurs Professionnels ayant intégré cette fonctionnalité à leur processus de contractualisation.

Le Locataire reconnaît que le processus de signature électronique est régi par les conditions générales d’utilisation du prestataire tiers sélectionné sur la Plateforme, et garantit qu’il a pris connaissance et accepté les conditions générales applicables avant d’accéder au service de signature électronique.

7.1.5. Accompagnement par Studapart : Studapart met à la disposition du Locataire une assistance dans l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme.

Cet accompagnement comprend notamment :

Le Locataire peut souscrire, à sa discrétion, aux Services facultatifs décrits et disponibles sur la Plateforme, et en particulier :

Le Locataire a la faculté de souscrire, de manière optionnelle, au service payant « Profil Garanti » proposé par Studapart afin de valoriser sa candidature auprès des Annonceurs.

L'utilisation du Profil Garanti est soumise aux conditions suivantes :

La Garantie Studapart est un dispositif de protection contre les loyers impayés dont la mise en œuvre dépend d’un accord mutuel entre l’Annonceur et le Locataire lors du processus de Réservation.

Pour permettre l’activation de la Garantie Studapart, le Locataire doit fournir les pièces justificatives nécessaires à la certification de son dossier (identité, ressources, situation).

Le Locataire est expressément informé qu'il lui incombe de déclarer son départ effectif du logement afin de mettre fin à la Garantie Studapart et d'interrompre les prélèvements associés. En l'absence d'une telle déclaration, le Locataire est présumé occuper les lieux, et le service de Garantie Studapart est réputé maintenu à son profit.

Le Locataire est dûment informé que le maintien de la Garantie Studapart est conditionné au règlement effectif de chaque période de renouvellement. En cas d’échec du prélèvement, la Garantie Studapart prend fin de plein droit à l’expiration de la période précédemment acquittée.

Par exception à ce qui précède, si le Locataire a préalablement souscrit au service « Profil Garanti », il devient éligible à la Garantie Studapart sans frais supplémentaires au moment de la Réservation. Dans ce cas, l'Annonceur peut solliciter et activer la garantie immédiatement, le service ayant déjà été financé par le Locataire en amont de sa recherche.

Studapart propose au Locataire, en partenariat avec l'assureur SEYNA et le courtier INSURED SERVICES, une offre d'assurance annulation permettant de couvrir les imprévus pouvant survenir avant la prise de possession des lieux (l’ « Assurance Annulation »).

Le Locataire reconnaît que la souscription à ce service est strictement facultative et relève de sa seule discrétion.

À ce titre, le Locataire est informé qu'il demeure libre de souscrire à toute protection équivalente auprès de l’organisme d’assurance tiers de son choix.

L'ensemble des garanties et exclusions est détaillé dans la notice d'informations de l'assureur SEYNA, reproduite en Annexe des Conditions Générales, et dont le Locataire reconnaît avoir pris connaissance.

Le Locataire bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, Studapart fait ses meilleurs efforts pour fournir au Locataire une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant, la maintenance évolutive, le Locataire bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que Studapart pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

Studapart assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Locataire peut contacter Studapart aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 17 heures. En fonction du besoin identifié, Studapart estimera le délai de réponse et en tiendra le Locataire informé.

Le Locataire souscrit aux Services pour une durée indéterminée. Il peut mettre fin à son utilisation des Services dans les conditions de l’article « Fin des Services ».

L’inscription sur la Plateforme, la création de l’Espace Locataire et la consultation des Annonces publiées sur la Plateforme sont effectuées à titre gratuit.

Des frais deviennent exigibles dès lors qu’une Réservation est confirmée sur la Plateforme (les « Frais »). Les modalités de calcul et les barèmes de ces Frais sont décrits sur la Plateforme.

A ce titre, et préalablement à la validation de tout paiement, le Locataire accède au détail complet des sommes dues. Celles-ci comprennent notamment :

En complément, le Locataire peut être amené à régler des frais résultant de la souscription à des services optionnels, dont il choisit librement de bénéficier (notamment le Profil Garanti, la Garantie Studapart et l’Assurance Annulation).

Les Frais sont payés par le Locataire directement au moment de la Réservation en ligne.

Dès la confirmation du succès du paiement par le Prestataire de services de paiement, une facture est automatiquement générée et mise à la disposition du Locataire au sein de son Espace Locataire.

Le Locataire ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que les Services concernent la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et le Locataire a expressément (i) accepté que les Services commencent dès son acceptation des Conditions Générales et (ii) renoncé à son droit de rétractation.

La Plateforme est la propriété de Studapart, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que Studapart consent au Locataire n’entraine aucun transfert de propriété.

Le Locataire bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

En souscrivant aux Services, le Locataire reconnaît qu’il peut être amené à réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.

Par conséquent, le Locataire consent à ce que Studapart puisse :

Le Locataire garantit Studapart qu’il dispose de l’intégralité des droits nécessaires (notamment droits d’auteur, etc.) pour que les témoignages puissent être diffusés sur la Plateforme. Il garantit qu’aucun tiers ne détient de droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit ou intérêt relativement aux témoignages et garantit que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

En cas de manquement à ces obligations, le Locataire engagera sa responsabilité et sera tenu de réparer intégralement tout préjudice subi par Studapart résultant de ses agissements ou de toute réclamation formulée par un tiers à l'encontre des témoignages.

Le Locataire s’engage à fournir à Studapart toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

Le Locataire:

Le Locataire doit immédiatement contacter Studapart aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Espace Locataire a été utilisé à son insu. Il reconnaît que Studapart aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Locataire est seul responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Locataire s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

Le Locataire s’interdit également de :

Le Locataire accepte que les témoignages diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.

Le Locataire s’interdit de diffuser tout contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

Le Locataire est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Annonceurs et autres utilisateurs de la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec ces derniers.

Le Locataire s’engage à maintenir une communication fluide et régulière avec les Annonceurs. À ce titre, il s’oblige à répondre à toute sollicitation (demande d’information, suivi de dossier ou échanges post-réservation) dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures. Le Locataire est expressément informé qu’un défaut de réponse dans ce délai pourra entraîner la clôture automatique de la conversation par la Plateforme.

En cas de demande de Réservation ou de toute autre prise de contact d’un Locataire via la Plateforme concernant la location d’un bien faisant l’objet d’une Annonce, le Locataire s’engage à finaliser la Réservation via la Plateforme exclusivement. A ce titre, le Locataire s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les autres utilisateurs de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment de solliciter la location du logement en dehors de la Plateforme.

Studapart pourra empêcher automatiquement dans les outils d’échanges entre Locataires et Annonceurs la possibilité de fournir des adresses email et numéros de téléphone en vue de procéder à une réservation en dehors de la Plateforme. Le Locataire accepte expressément que les outils de messagerie électronique puissent détecter automatiquement certains mots clés. Studapart pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Locataires ne respectant pas l’interdiction de contournement susmentionnée.

A cet égard, en cas de détection, notamment par les algorithmes et outils automatisés de contrôle de la Plateforme, d’un risque de fraude ou d’une tentative de contournement du processus de réservation en ligne (désintermédiation), Studapart se réserve la faculté d’appliquer des mesures proportionnées à la gravité et à la réitération des manquements constatés. Ces sanctions peuvent inclure, à la discrétion de Studapart :

En cas de manquement à cette obligation de réservation exclusive via la Plateforme, Studapart se réserve la faculté de réclamer au Locataire une indemnité forfaitaire en réparation du préjudice subi. Cette somme, équivalente au montant des Frais de Réservation qui auraient dû être perçus au moment du manquement, est expressément acceptée par le Locataire à titre de dommages-intérêts forfaitaires et contractuels. Le Locataire s’oblige à s’en acquitter dès réception de la facture correspondante émise par Studapart. À défaut de règlement dans les délais impartis, Studapart se réserve la possibilité de prendre toute mesure nécessaire au recouvrement de sa créance et à la défense de ses intérêts, y compris par voie judiciaire.

Le Locataire garantit Studapart contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Locataire. Le Locataire indemnisera Studapart du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Studapart s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

Studapart fait ses meilleurs efforts pour fournir au Locataire des Services de qualité.

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

Studapart n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

Studapart est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

Studapart ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, Studapart fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

Studapart fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de Studapart, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

Studapart fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

Studapart fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

Studapart intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les contenus que le Locataire met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces contenus.

Si Studapart reçoit une notification concernant un contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

Studapart intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Locataire et les Annonceurs.

Studapart ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les autres utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

Le Locataire demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des conséquences, directes ou indirectes, qui en découlent. Il lui incombe notamment de vérifier que les sollicitations de l’Annonceur, notamment au titre du dossier de location, respectent la réglementation en vigueur, et en particulier les dispositions du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste exhaustive des pièces justificatives autorisées.

Le Locataire conserve la faculté de ne pas transmettre de documents via la Plateforme et s'engage à signaler à Studapart toute demande qu'il jugerait abusive.

Studapart décline toute responsabilité quant aux choix effectués par le Locataire concernant un logement ou un Annonceur. Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme, Studapart ne procède à aucune vérification systématique de l'exactitude du contenu des Annonces et ne prend aucun engagement relatif aux visites, à la réalisation des états des lieux ou à la conformité juridique du contrat de location. Il appartient exclusivement au Locataire de s’assurer que l’offre de location correspond à ses besoins et de vérifier que le bail proposé par l’Annonceur est conforme aux dispositions légales applicables

Studapart peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Locataire.

Studapart peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Locataire. Le cas échéant, elle informera le Locataire de cette substitution par tout moyen écrit.

La responsabilité de Studapart est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Locataire subit du fait de l’utilisation des Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de Studapart ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Le Locataire dispose de la faculté d'annuler sa Réservation selon les modalités définies ci-après, en fonction du motif et de la date d’annulation.

Pour annuler une Réservation, le Locataire doit se connecter à son Espace Locataire, écrire un message au Chatbot et remplir le formulaire d’annulation accompagné des justificatifs listés ci-après.

Cette section s’applique lorsque le Locataire souhaite annuler sa Réservation pour des raisons personnelles, indépendamment de tout manquement de l'Annonceur.

Cette section s'applique en cas de faute avérée de l'Annonceur ou de non-conformité grave du logement.

Le Locataire peut solliciter l'annulation de sa Réservation avec remboursement intégral des sommes versées et, le cas échéant, bénéficier, dans les conditions détaillées ci-après, d'une assistance à la relocation, si l'un des manquements suivants est dûment constaté :

Afin de permettre à Studapart de constater la réalité des manquements invoqués, le Locataire s’engage à constituer un dossier de signalement complet comprenant les éléments probants suivants, selon la nature du litige :

Dans l’une des hypothèses visées ci-dessus, dûment constatée et validée par Studapart, les modalités de remboursement et d’assistance à la relocation du Locataire sont déterminées selon la date du signalement, comme suit :

En cas d’annulation de la Réservation résultant exclusivement d’un manquement de l’Annonceur (tel que défini au présent article) et intervenant moins de 7 jours avant la date d’entrée prévue, le Locataire peut, en sus du remboursement, solliciter l’assistance de Studapart aux fins de relocation dans les conditions suivantes, sous réserve toutefois que la Réservation n’ait pas été effectuée et confirmée moins de 7 jours avant la date d’entrée indiquée lors de la Réservation en ligne :

Lorsque le Locataire bénéficie du service de relocation, les frais liés à la Garantie Studapart font l’objet d’un remboursement intégral par Studapart.

Dans le cadre d’une obligation de moyens, Studapart s’engage à soumettre au Locataire une proposition de logement répondant aux critères suivants :

Dans l’attente d’une proposition de relocation, Studapart peut accorder une aide financière pour un hébergement temporaire, soumise aux conditions suivantes :

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Locataire est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de Studapart constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par Studapart, le Locataire est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de Studapart disponible sur la Plateforme.

Studapart ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Locataire, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Si Studapart est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

Studapart reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.

Le Locataire est libre de se désinscrire des Services à tout moment, directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet à travers son Espace Locataire.

Studapart confirme au Locataire, par voie électronique, sa désinscription aux Services de la Plateforme, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par Studapart.

La suppression de l’Espace Locataire est définitive et le Locataire ne pourra pas retrouver ses données. Son profil sera automatiquement déréférencé.

Studapart peut supprimer tout Espace Locataire s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Locataire (les « Obligations essentielles ») :

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, Studapart peut :

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que Studapart pourrait réclamer au Locataire.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, Studapart demandera par tout moyen écrit utile au Locataire de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression de l’Espace Locataire.

Les Conditions Générales représentent l’intégralité des engagements existant entre les parties.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

L’absence ou la renonciation, par une partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conférerait les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le Client est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

En cas de litige opposant le Locataire ayant la qualité de consommateur et Studapart, le Locataire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net

Si le Locataire est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il bénéficie de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence. En cas de litige, le Locataire est invité à contacter en priorité le service client de Studapart afin de rechercher une solution amiable.

A défaut, le Locataire peut s’adresser aux dispositifs nationaux ou européens de règlement des litiges de consommation. La Commission européenne met à disposition une page répertoriant les mécanismes et points de contact nationaux pertinents (organismes de médiation, centres européens des consommateurs, FIN-NET, etc.), accessible ici.

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

ANNEXE