Pour pouvoir annuler une réservation chez Studapart, il faut être confronté.e à l’une des situations suivantes (dites de forces majeures) :
Une impossibilité technique et/ou matériel de mettre en location le logement à la date d’entrée prévue (dégâts des eaux, incendie, fuite de gaz, défaillance électrique….)
Une impossibilité légale de mettre en location le logement à la date d’entrée prévue (impossibilité de conclure le contrat de location, l’état des lieux…)
Procédure d’annulation et de remboursement
Le propriétaire doit transmettre tous les justificatifs nécessaires à l’appréciation de la situation via le chat en ligne, directement sur la plateforme. Chaque demande d’annulation est étudiée soigneusement par notre équipe et traitée au cas par cas.
En cas d'annulation de la part du locataire :
En cas d’annulation de la part du locataire, Studapart met tout en œuvre pour vous trouver un autre locataire à la même date d’entrée dans les lieux ou vous reverse le premier mois de loyer.
Dans quel cas pouvez-vous garder premier mois de loyer ou l’acompte suite à une annulation du locataire ?
Annulation sans force majeure
Le premier mois de loyer ou l’acompte payé par le locataire au moment de la réservation lui est restitué s'il annule 30 jours ou plus avant la date de prise à bail renseignée sur la plateforme. Il vous est reversé si le locataire annule moins de 30 jours avant la date de prise à bail.
Si vous avez choisi de ne pas demander au locataire de payer le premier loyer ou l’acompte via notre plateforme, nous serons dans l’incapacité de vous le reverser.
Annulation pour force majeure
Nous restituons le premier mois de loyer ou l’acompte au locataire, si vous avez choisi de demander au locataire de le payer via notre plateforme lors de la réservation. A noter, que dans un cas de force majeure, vous pouvez être redevable à Studapart des frais payés par le Locataire. > Consultez notre Politique d'Annulation.
Les annulations pour cas de force majeure regroupent les situations exceptionnelles suivantes :
Un logement insalubre (nuisibles, moisissures, installations électriques dangereuses, présence de revêtement à base de plombs, éviers bouchés, portes cassés entraînant une privation d’intimité ou de sécurité vis à vis de l’extérieur)
Un logement non conforme à l’Annonce (un logement présentant une non-conformité importante par rapport aux informations renseignées dans l’annonce de location (une non conformité importante peut porter sur le nombre de m2, les services et prestations proposés, le mobilier indiqué de type lit / canapé et électroménager de type four, lave vaisselle, lave linge)
Un logement ne répondant aux conditions légales de superficie et de volume (surface inférieure à 9m² ou hauteur sous plafond inférieure à 2,20m)
Un propriétaire qui ne répond pas à 5 jours ou moins de la date d'arrivée du locataire dans le logement malgré une intervention de Studapart
Un logement inhabitable, ou inaccessible à la suite d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophes naturelles, dégât des eaux) *
Un logement finalement indisponible suite à plusieurs réservations réalisées en même temps et découvert plus de 48h après la réservation en ligne
Un logement qui n'est finalement plus disponible parce que le Propriétaire le garde pour des raisons personnelles
Un logement qui n'est finalement pas disponible suite à une mauvaise utilisation de la Plateforme et découvert plus de 48h après la réservation en ligne
* Dans cette situation, le propriétaire n'est pas tenu responsable et ne doit supporter aucun frais.
Si vous souhaitez faire une demande d'annulation, il vous suffit d'ouvrir un ticket d'annulation dans le chat en ligne de Studapart.