La société Studapart (ci-après dénommée « Studapart ») est une société par actions simplifiée au capital de 16.509,00 euros, dont le siège social est situé au 31 bis, rue de Bellevue – 95520 Osny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n°790 562 813. La société Studapart est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro N°17007068.
La plateforme accessible à partir du lien URL www.studapart.com et ses sous-domaines est éditée par Studapart.
Il est possible de contacter Studapart à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par message sur le BOT accessible sur toutes les pages des sites.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation de la Plateforme Studapart par les Locataires. Les CGU contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées par les lois ou règlements. Elles peuvent être complétées par des informations sur le Site et notamment dans la partie « F.A.Q – Locataire » du Site.
ARTICLE 1 : Définition
Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
Locataire(s) : désigne toute personne physique à la recherche d’un logement disposant d’un compte Locataire ;
Espace Locataire : désigne l’espace virtuel attribué aux Locataires. Cet Espace est accessible par la saisie des identifiants sur la Plateforme ;
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique, que Studapart collecte, transmet ou traite.
Droit de Propriété Intellectuelle : désigne ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
Réservation : désigne toute réservation d’un logement faisant l’objet d’une offre de mise en location sur la Plateforme, effectuée par le Locataire via la Plateforme auprès d’un Propriétaire ou d’un Professionnel. La Réservation est obligatoire, elle consiste au paiement sur la plateforme d’un Acompte qui peut contenir le 1er mois de loyer et les Frais de Réservation.
Frais de Réservation : désigne les frais réglés par le Locataire à Studapart lorsqu’il réserve et paye un logement via la Plateforme, dont le montant est précisé lors de la réservation indépendamment du montant du 1er mois de loyer relatif à la Réservation ; les frais de réservation peuvent être également envoyés sous la forme d'une facture en cas de réservation réalisée en dehors de Studapart, après 1er contact via Studapart avec un Propriétaire ou un Professionnel.
Propriétaire(s) : désigne le propriétaire d’un logement disposant d’un compte sur la Plateforme ;
Professionnel(s) : désigne toutes les sociétés disposant d’un compte sur la Plateforme tels que des agences immobilières, administrateurs de biens, sociétés de gestion, résidences étudiantes ;
Annonceur(s) : désigne tout Propriétaire ou Professionnel à l’origine d’une annonce de mise en location d’un logement sur la Plateforme ;
Plateforme(s) : désigne les plateformes éditées par Studapart ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et la programmation ;
Garantie Studapart : désigne la garantie loyers impayés, créée par Studapart en partenariat avec Allianz et Mila, qui peut être activée à la demande de tout Annonceur sur la Plateforme.
Profil Garanti : désigne l'offre premium payante de Studapart, proposée optionnellement aux Locataires sur la Plateforme qui permet de vérifier et certifier le profil du Locataire et de rendre le Locataire éligible sans frais supplémentaire à la Garantie Studapart lors de la Réservation sur la Plateforme, dans les conditions prévues par les CGU.
ARTICLE 2 : Objet et champ d’application
Studapart est une plateforme de réservation de logements en ligne permettant aux Locataires de réserver par voie électronique et à distance, rapidement et facilement un logement à louer à proximité d’un lieu donné en France grâce aux fonctionnalités mises à la disposition sur la Plateforme.
La création de l’Espace Locataire permet, via la Plateforme :
D’accéder à un moteur de recherche parmi les annonces, selon les critères de date, de type de logement, de budget et d’emplacement recherché en France,
De disposer d’un espace d’échanges sécurisé pour les messages et la transmission de documents et informations avec les Annonceurs, y compris pour la transmission des pièces d’un dossier de location susceptibles d’être demandées par l’Annonceur,
De procéder au paiement sécurisé du 1er mois de loyer pour effectuer la Réservation,
D’accéder à l’outil de signature électronique pour faciliter la conclusion du contrat de location du bien ayant fait l’objet d’une Réservation sur la Plateforme, auprès d’un Professionnel ayant recours à cet outil.
En utilisant la Plateforme, le Locataire déclare accepter sans réserve les présentes CGU auxquelles il doit adhérer pour s’inscrire. Le Locataire déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si le Locataire est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il peut immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des services associés en supprimant son Espace.
Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme.
Les CGU s’appliquent aux Réservations effectuées :
Sur la Plateforme accessible depuis le lien URL http://reservation.studapart.com
Sur toute Plateforme d’un établissement partenaire (université, école…) de Studapart disposant de sa propre Plateforme, sans préjudice des conditions contractuelles appliquées par ce partenaire. La liste des établissements partenaires est disponible dans la F.A.Q. Locataires.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme et pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme. Le Locataire est libre de fermer son compte à tout moment et n’est tenu à aucun engagement de durée vis-à-vis de Studapart.
Studapart se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en indiquant leur date de mise à jour en en-tête.
Toute modification prendra effet à compter de leur acceptation. Le Locataire accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme ou toute autre forme de notification.
La mise à jour des CGU entraînant des modifications sur la durée, les caractéristiques ou le prix des services fournis sur la Plateforme seront notifiées au Locataire et soumises à son acceptation. En cas de refus des CGU mises à jour, le Locataire pourra résilier sans frais son compte ce qui entraînera le déréférencement de son profil sur la Plateforme.
Dans les autres cas, en continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, le Locataire déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées.
La dernière version acceptée des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.
ARTICLE 4 : Création d’un compte Studapart
La navigation et l’accès aux informations sur la Plateforme sont subordonnées à l’inscription du Locataire sur la Plateforme.
Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, le Locataire doit créer son Espace Locataire et lors de son inscription, cocher les cases d’accord au recueil et au traitement de ses données personnelles et d’acceptation sans réserve
les Conditions Générales d’Utilisation des services sur la Plateforme.
Le Locataire doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :
Nom et prénom ;
Adresse e-mail ;
Numéro de téléphone ;
Une fois le compte Studapart validé, le Locataire recevra un e-mail de confirmation. Le Locataire peut ensuite accéder aux fonctionnalités de son Espace et peut transmettre un certain nombre d’informations facultatives pour faciliter les recherches de logement sur la Plateforme.
Studapart est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité du Locataire. En acceptant les présentes CGU, le Locataire accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées.
Accessoirement, le Locataire peut scanner l’ensemble des pièces habituellement nécessaires pour constituer un dossier de location :
Photocopie de la Carte d’identité ;
Copie de la carte d’étudiant ou du certificat de scolarité ;
Les trois derniers Bulletins de salaire du Locataire ;
Les trois derniers Bulletin de salaire du ou des garants ;
Feuille d’imposition des garants ;
Justificatif de domicile des garants ;
Pièce d’identité des garants ;
Trois dernières quittances de loyers ou avis de taxe foncière des garants ;
Relevé d’identité bancaire des garants ;
Le Locataire a la possibilité de transmettre via la Plateforme, au Propriétaire ou Professionnel concerné, toutes autres informations nécessaires permettant de faciliter la Réservation d’un logement.
Ces informations sont facultatives et n’ont pas d’incidence sur le processus de recherche d’un logement sur la Plateforme. Le Locataire est informé que celles-ci permettant de maximiser les chances d’obtenir le logement pour lequel le Locataire a fait une demande de Réservation.
Conditions particulières applicable au Profil Garanti
Après avoir créé son Espace, le Locataire peut souscrire à l’offre de service du Profil Garanti proposé optionellement par Studapart.
La souscription du Profil Garanti peut être soumise au téléversement par le Locataire de pièces justificatives sur la Plateforme (pièce d’identité locataire demandée, certificat de scolarité ou contrat de travail, permettant d’avoir un gage de confiance en cas de sinistre). A défaut de fournir les éléments demandés, Studapart pourra automatiquement refuser la confirmation de la commande et se réserve la possibilité de procéder à un remboursement du prix du Profil Garanti auprès du Locataire n’ayant pas fourni tous les éléments requis pour ce service.
Cette offre payante, indépendante de toute demande de Réservation, permet notamment au Locataire :
La mise en avant de son profil sur la Plateforme grâce à la mention « Profil Garanti activé » sur le profil, visible par les Annonceurs en cas de demande de Réservation ;
D’être éligible à la Garantie Studapart lors de la Réservation sur la Plateforme, sans frais supplémentaires en plus des Frais de Réservation et du règlement de l’Acompte.
A compter de la confirmation de la commande du Profil Garanti adressée par mail au Locataire, le Profil Garanti est valable pendant une durée limitée de six mois. Le Profil Garanti ne fait pas l’objet d’une tacite reconduction, et ne peut être mise en pause. La commande du Profil Garanti est ferme et définitive, et ne pourra faire l’objet d’aucune demande de remboursement y compris en l’absence de demande de Réservation sur la Plateforme et/ou de Réservation effective sur la Plateforme.
Le Profil Garanti n’attribue en aucun cas la qualité de garant ou de caution à Studapart. Le Profil Garanti du Locataire n’a aucune valeur juridique auprès des tiers, ne constitue pas une garantie et le Locataire peut en informer à titre indicatif uniquement les loueurs potentiels de logements.
ARTICLE 5 : Respect du recours à la Plateforme
Studapart est une plateforme de réservation de logements. Il est indiqué dans nos CGU côté Annonceur comme côté Locataire que la réservation doit se réaliser sur la plateforme. Nous sommes très vigilants sur les comportements de nos utilisateurs.
Les comportements déviants sont :
A ses valeurs
→ Fraudes, extorsion
La plateforme a pour unique vocation de permettre la réservation en ligne d’un logement. Toute demande de réservation ou de paiement en dehors de la plateforme est susceptible de poursuite.
→ Discrimination
Aucune différence de traitement n’est tolérée au sein de la communauté Studapart, en fonction de critères d'appartenance (ou de non-appartenance) à une ethnie ou une race, la religion, les convictions, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle…
→ Irrespect
Nos locataires et propriétaires échangent avec respect. Aucune forme de violence (exemple : insultes) n’est acceptée au sein de la communauté. Nos membres sont accueillants et font preuve de fiabilité.
A ses règles de fonctionnement
→ Réponse sous 48h
Les Locataires sont tenus de répondre aux Propriétaires et Professionnels en recherche ou après la réservation en ligne dans un délai raisonnable de 48h. Toute non réponse pourra conduire à une fermeture de la conversation.
→ Réservation en ligne
La réservation en ligne est obligatoire. Elle permet à Studapart de rémunérer le service apporté et est la condition sine qua non pour bénéficier d’annonces modérées, de profils vérifiés, de la Garantie Studapart et du support client. Tout bypass pourra faire l’objet de poursuites.
A la véracité des informations renseignées sur la plateforme
Studapart est une communauté de confiance. Les Locataires sont tenus de fournir des informations vraies sur la plateforme (Profil, Dossier de Location).
Ainsi, en cas de demande de Réservation ou de toute autre prise de contact avec un Annonceur via la Plateforme concernant la location d’un bien, le Locataire s’engage à finaliser la Réservation via la Plateforme exclusivement.
Compte tenu du service de réservation proposé, il est expressément prohibé d’écarter l’utilisation de la Plateforme pour conclure tout accord avec l’Annonceur pour la location d’un bien annoncé. Il s’agit d’une obligation essentielle et éthique envers le service proposé par Studapart.
Studapart pourra empêcher automatiquement dans les outils d’échanges entre Locataires et Annonceurs la possibilité de fournir des adresses email et numéros de téléphone en vue de procéder à une réservation en dehors de la Plateforme. Le Locataire accepte expressément que les outils de messagerie électronique puissent détecter automatiquement certains mots clés et que les correspondances n’ont pas le caractère de correspondances privées, Studapart se réservant le droit d’y accéder pour contrôler le respect du service.
En cas de manquement à ces règles et de détection par les outils de réservation d’un risque de fraude et de réservation en dehors de la Plateforme, Studapart pourra selon la gravité et la répétition de cette violation avertir cet utilisateur, abaisser la visibilité du profil du Locataire, suspendre les accès du Locataire à son Espace.
En cas de violation de cette règle, Studapart se réserve le droit de facturer une pénalité correspondant au montant des Frais de Réservation applicables au moment de la violation constatée par Studapart. Le Locataire accepte expressément cette pénalité, à titre d’évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice. Le Locataire s’engage à régler le montant de la pénalité applicable sur présentation de la facture correspondante.
Sans paiement de la facture par le Locataire dans les 10 jours après son envoi, Studapart suspendra le compte du Locataire et engagera une procédure de recouvrement, via son conseil juridique, à l'encontre du Locataire.
ARTICLE 6 : Conditions tarifaires et de règlement
La création de l’Espace Locataire permettant d’accéder aux annonces publiées sur la Plateforme est gratuite. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Locataire peut être amené à effectuer des paiements en ligne via la Plateforme, auprès des Annonceurs et de Studapart.
Pour effectuer une Réservation sur la Plateforme, le Locataire devra payer un Acompte qui peut être composé du 1er mois de loyer et des frais Studapart. Cet Acompte sera remis à l’Annonceur Propriétaire dès la date de début de location renseignée sur la Plateforme. Concernant l’Annonceur Professionnel, l’Acompte peut lui être transmis après le paiement sur la plateforme.
En cas de demande de Garantie Studapart par l’Annonceur, des frais de Garantie Studapart seront facturés au Locataire, qui en sera dûment informé. Dans ce cas, la Réservation est soumise au règlement de frais supplémentaires de Garantie Studapart pour le Locataire dont le montant est automatiquement calculé en fonction de la durée de location et du montant du loyer indiqués par l’Annonceur dans le cadre de la demande de Réservation. Ces frais supplémentaires pour la Garantie ne sont pas facturés lorsque le Locataire dispose de la Profil Garanti au moment de la finalisation de la Réservation sur la Plateforme.
En cas de départ anticipé du locataire, la Garantie Studapart initialement souscrite lors de la réservation en ligne, ne fera l'objet d'aucun remboursement. Un départ anticipé est un départ après la date de prise à bail renseignée sur la plateforme. Ce départ étant réalisé post date de prise à bail renseignée sur la plateforme, il s'agit d'une volonté du locataire de quitter son logement. Ce type de départ n'est pas couvert par nos conditions d'annulation et ne donne droit à aucun remboursement.
Les Locataires sont dûment avertis que seul le premier mois de loyer est réglé via la Plateforme, et qu’il leur appartient de régler les loyers suivants directement auprès du bailleur. La Plateforme ne permet pas de régler un dépôt de garantie ou toute autre somme susceptible d’être demandée par un Annonceur auprès du Locataire en dehors de la Plateforme. Les Locataires doivent s’informer auprès des Annonceurs des frais, charges, etc. qui pourront leur être réclamés dans le cadre de la Réservation, en dehors de la Plateforme.
Chaque Locataire garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et que les informations transmises donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la Réservation.
Studapart n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société Stripe, partenaire agréé et spécialisé dans ces prestations.
L’utilisation des fonctionnalités de paiement en ligne via Stripe vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente de Stripe.
Studapart invite en conséquence les Locataires à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse www.Stripe.com/fr/legal. Il appartient aux Locataires de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins.
Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les informations bancaires sont directement communiquées au Prestataire de paiement sécurisé. Studapart n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement des Locataires.
ARTICLE 7 : Signature électronique
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Locataire et/ou son garant peut(vent) être amené(s) à utiliser la fonctionnalité de signature électronique sur la Plateforme. Chaque Locataire garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser la signature électronique choisie, de la qualité et de la capacité juridique nécessaires pour signer le document en question.
La signature électronique résulte de l'usage d'un procédé fiable d'identification par l’usage du certificat garantissant son lien avec d’autres données électroniques auxquelles elle s’attache.
L’ensemble des prestations liées à la mise en place d’un système de signature électronique, notamment les services d’authentification, de gestion de l’identité des Locataires, sont exclusivement assurées par la société Docusign, partenaire de Studapart spécialisé dans ces prestations.
L’utilisation des fonctionnalités de signature électronique vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente Docusign applicables. Studapart invite en conséquence les Locataires à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse https://www.docusign.com/company/terms-and-conditions/msa avant tout usage de cette fonctionnalité. Il appartient aux Locataires de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins.
Les signatures effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à la signature électronique.
En recourant à cette fonctionnalité via la Plateforme, les Locataires reconnaissent que le processus de signature électronique d’un document électronique requiert nécessairement un mode de fonctionnement asynchrone impliquant que l’un des signataires signe avant l’autre. En conséquence, les Locataires conviennent expressément que pour conclure un accord, l’acte doit être signé par toutes les parties qu’il désigne. La première signature d’un document électronique ne constitue pas une offre ou un engagement unilatéral de volonté du premier signataire ayant apposé sa signature électronique sur le document électronique.
Lorsqu’un document électronique doit disposer d’une date de signature, les Locataires conviennent que cette date sera la date mentionnée dans ledit document électronique, par le ou les signataires. A défaut de date mentionnée dans ledit document électronique, les Locataires conviennent que la date de signature sera la date de la mise en ligne du document électronique, par son dernier signataire, telle que cette date ressort des enregistrements informatiques de la Plateforme.
ARTICLE 8 : Modalités de paiement et gestion des données bancaires
Sauvegarde des données bancaires pour les locataires souscrivant à la Garantie Loyers Impayés
Lorsqu’un Locataire souscrit à la Garantie Loyers Impayés (Garantie Studapart), les informations de sa carte bancaire sont sauvegardées par défaut dans notre système. Cette sauvegarde a pour objectif de faciliter le renouvellement de l’abonnement à cette assurance, assurant ainsi une continuité de la couverture.
Durée de l’abonnement : L’abonnement à la Garantie Loyers Impayés n’a pas de durée fixe et s’arrête à la demande du Locataire auprès de Studapart, notamment lorsqu’il quitte le logement concerné.
Conservation des données bancaires après résiliation : En cas de résiliation, les données bancaires du Locataire sont supprimées de notre système, sauf obligation légale contraire.
Sécurité des données : Les informations de carte bancaire sont stockées et traitées par un prestataire de services de paiement sécurisé et certifié, en conformité avec les normes en vigueur. Studapart ne conserve pas directement les données bancaires et ne les utilise qu’à des fins strictement nécessaires au renouvellement de l’abonnement à la Garantie Loyers Impayés.
En souscrivant à la Garantie Loyers Impayés, le Locataire reconnaît et accepte expressément la sauvegarde de ses données bancaires dans les conditions mentionnées ci-dessus. Pour toute question liée à la gestion de ses données personnelles, le Locataire peut contacter notre support client.
ARTICLE 9 : Obligations du Locataire
Les Locataires s’engagent, durant l’utilisation de la Plateforme à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu qu’ils mettent en ligne, transmettent, téléversent, etc. sur et/ou via la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de Studapart ne pourra en aucun cas être engagée du fait des propos et contenus du Locataire, à moins que la loi n’en dispose autrement.
A cette fin, le Locataire s’engage :
à ne publier et diffuser aucun contenu susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;
à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.
à ne pas fournir d’informations incorrectes ou fausses,
à ne transmettre aucune information sensible le concernant ou concernant des tiers, notamment sur l’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé,
à faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L de la Plateforme,
à ne pas transmettre des informations contraires aux bonnes mœurs et à la loi.
Le Locataire doit veiller à ce que toutes les informations communiquées sur la Plateforme restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur la Plateforme, sauf autorisation, d’autres comptes sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du compte du Locataire.
Le Locataire garantit et s’engage également :
ne violer par la publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),
ne publier aucune fausse information,
ne pas employer ou transmettre des contenus qui soient de nature :
à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes,
à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites,
à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques, réelles et correctes,
à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part de Locataires, de Professionnels ou de Propriétaires à des fins commerciales illégales,
à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de Studapart ;
à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, Studapart se réserve le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant les accès du Locataire à son Espace.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Les Locataires sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.
ll appartient au Locataire de s’assurer que l’Annonceur ne demande pas, au titre du dossier de location, des éléments contraires à toute réglementation en la matière, notamment prévue par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à la personne se portant éventuellement caution. Le Locataire est toujours libre de ne pas transmettre via la Plateforme des éléments demandés par un Annonceur, et de signaler auprès de Studapart toute demande d’un Annonceur qu’il jugerait abusive.
Studapart ne saurait être responsable des choix effectués par le Locataire concernant un logement ou un Annonceur. Dans le cadre de la fourniture du la Plateforme, Studapart ne s’engage pas à vérifier la réalité du contenu des annonces sur la Plateforme auprès des Annonceurs, ne prend aucun engagement relatif aux visites, à l’état des lieux d’entrée et de sortie, à la conclusion d’un contrat de location conforme à la réglementation. Il appartient au Locataire de s’assurer que l’offre de location faisant l’objet d’une demande de Réservation correspond effectivement à ses besoins et de vérifier que le contrat de location proposé est conforme à la réglementation.
En aucun cas Studapart, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédant de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :
- l’utilisation de la Plateforme ou des services ;
- l’incapacité à utiliser la Plateforme ou les services ;
- la modification ou la suppression de contenu transmis via les services ; ou
- l’application des présentes CGU ;
De plus, Studapart ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Locataires, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Studapart. En effet, bien que Studapart mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, Studapart ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.
Les services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Studapart ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via la Plateforme. Studapart n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Studapart décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Locataires en feront. Studapart ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers la Plateforme. Studapart ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
Studapart n’est en aucun cas partie à tout contrat conclu entre le Locataire et un Annonceur, Propriétaire et/ou Professionnel, ne procède à aucun contrôle sur la validité du contrat proposé et/ou conclu, y compris lorsque ce contrat est signé au moyen des fonctionnalités de la Plateforme notamment de signature électronique. De ce fait, le Locataire reconnait que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque contrat de location avec un Annonceur ne peut être soumise directement à Studapart.
Le Locataire est informé qu’il ne pourra ni céder ni sous-louer le logement ayant fait l’objet d’une Réservation, sauf accord préalable et écrit de l’Annonceur.
En tout état de cause, le Locataire est dûment informé que :
Le Profil Garanti et la Garantie Studapart ne constituent en aucun cas une assurance pour le Locataire au sens de l’article 4 de la loi n° 89-462 ;
Le Locataire peut toujours compléter son profil dans son Espace et indiquer qu’il peut avoir une caution en France, à l’étranger, souscrire une assurance tierce, etc. plutôt que souscrire une option de Profil Garanti sur la Plateforme ou régler des frais de Garantie Studapart demandée par l’Annonceur.
ARTICLE 11 : Droit de rétractation - Conditions d’annulation
Droit de rétractation - Réservation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée »
Dans ces conditions, le Locataire ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant les réservations de logement à louer via la Plateforme.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Locataire peut être amené à effectuer une Réservation auprès d’un Annonceur Particulier ou d'un Professionnel impliquant le paiement en ligne du 1er mois de loyer ou d’un acompte de location d’un logement.
Les Locataires peuvent annuler une réservation de logement conformément aux conditions d’annulation ci-après.
Pour rappel, la réservation en ligne est obligatoire, et c’est grâce à elle que Studapart peut protéger tant le locataire que le propriétaire. Toute location faite par le biais de Studapart sans paiement de la réservation en ligne est considérée comme un manquement aux présentes CGU et ne donne droit à aucune protection par Studapart en cas de problématiques.
A) Conditions d'annulation d’une Réservation auprès d’un Professionnel
Conditions d’annulation appliquées si la réservation est effectuée auprès d’un Professionnel (résidence, professionnel de l’immobilier ou un loueur assimilé comme tel) :
1. Annulation pour cas de force majeure ou assimilée comme tel dans les CGU des réservations effectuées auprès de Professionnels.
A noter : les conditions d’annulation de Studapart pour cas de force majeure s’appliquent jusqu’à 24h après la date d’entrée renseignée sur la plateforme. Passé ce délai, l’annulation sera considérée comme un départ anticipé et ne sera plus de la responsabilité de Studapart.
Annulation avant la date d'entrée renseignée sur la Plateforme : le locataire est remboursé dans la totalité (Garantie Studapart ou Profil Garanti, loyer versé sur la plateforme, Frais de réservation)
Annulation à moins de 7 jours avant la date d'entrée renseignée sur la Plateforme : le locataire en plus d’un remboursement total, peut bénéficier d’un accompagnement à la relocation.
Annulation après la date d'entrée renseignée sur la Plateforme : le locataire est remboursé dans la totalité (Garantie Studapart ou Profil Garanti, loyer versé sur la plateforme, Frais de réservation).
Accompagnement à la relocation →
La relocation ne s'applique que lorsque l'annulation est un cas de force majeure et intervient moins de 7 jours avant la date d'entrée
La relocation est optionnelle : le locataire peut choisir un remboursement.
Si le locataire ne choisit pas le remboursement mais la relocation alors, de fait, sa précédente réservation est remboursée sauf la Garantie Studapart qui sera remboursée uniquement si le nouveau loueur ne l'accepte pas.
Le locataire est conscient que la relocation est encadrée comme suit : Studapart s’engage à lui faire une proposition de logement avec :
un loyer équivalent sauf en cas de tension locative forte, le loyer proposé peut être de 20% supérieur au loyer de la 1ère réservation.
des frais équivalents à ceux payés lors de la réservation annulée. Si les frais sont supérieurs alors c'est Studapart qui prendra en charge la différence.
Le locataire aura droit à une solution temporaire reconduite tous les 7 jours et qui prendra fin lorsqu'il recevra une proposition qu'il l'accepte ou pas. Cette prise en charge ne pourra pas excéder une durée de deux semaines. La solution temporaire étant réservée par vague de 7 jours : toute période commencée sera utilisable jusqu'au bout par le locataire. Le montant de la prise en charge ne pourra pas aller au-delà du forfait défini au préalable par Studapart.
Forfait défini par Studapart dans le cadre de la relocation :
En région Parisienne : dans la limite de 100 euros la nuit ;
Hors de la région Parisienne : dans la limite de 80 euros la nuit.
2. Annulation sans force majeure des réservations effectuées auprès de Professionnels :
A plus de 30 jours avant la date d'entrée renseignée sur la Plateforme : le Locataire est remboursé partiellement de la Garantie Studapart ou du Profil Garanti. La somme de 89€ liée aux frais d’ouverture de Garantie Studapart ou de Profil Garanti sera soustraite du montant du remboursement. Les frais de Réservation ne sont pas remboursés.
A moins de 30 jours avant la date d'entrée renseignée sur la Plateforme : le Locataire est remboursé uniquement et partiellement de la Garantie Studapart. La somme de 89€ liée aux frais d’ouverture de Garantie Studapart sera soustraite du montant du remboursement. Dans ce cas, les Frais de Réservation ne font l’objet d’aucun remboursement.
Après la date d'entrée renseignée sur la Plateforme : le Locataire est remboursé uniquement et partiellement de la Garantie Studapart au prorata du nombre de mois. La somme de 89€ liée aux frais d’ouverture de Garantie Studapart sera soustraite du montant du remboursement. Dans ce cas, les Frais de Réservation ne fait l’objet d’aucun remboursement. A noter que le remboursement au prorata se fait au mois. Tout mois commencé est dû. Le calcul du remboursement se fait sur la base des mois qui auraient dû être payés. Les 89€ de retenue liés aux frais engagés seront déduits du montant global.
Concernant l'acompte versé au professionnel, c'est la politique du professionnel qui s'applique dans les cas de non force majeure. Il appartient au locataire de s’informer des conditions d’annulations appliquées par les Professionnels pour s’assurer que ces conditions d’annulation correspondent à leurs besoins.
B) Conditions d'annulation d’une Réservation auprès d’un Particulier
Conditions d’annulation appliquées si la réservation est effectuée auprès d’un particulier ou un loueur assimilé comme tel :
1. Annulation pour cas de force majeure ou assimilée comme tel dans les CGU des réservations effectuées auprès des particuliers :
A noter : les conditions d’annulation de Studapart pour cas de force majeure s’appliquent jusqu’à 24h après la date d’entrée renseignée sur la plateforme. Passé ce délai, l’annulation sera considérée comme un départ anticipé et ne sera plus de la responsabilité de Studapart.
Annulation avant la date d'entrée renseignée sur la Plateforme : le locataire est remboursé dans la totalité (Garantie Studapart ou Profil Garanti, loyer versé sur la plateforme, Frais de réservation)
Annulation à moins de 7 jours avant la date d'entrée renseignée sur la Plateforme : le locataire en plus d’un remboursement total, peut bénéficier d’un accompagnement à la relocation.
Annulation après la date d'entrée renseignée sur la Plateforme : le locataire est remboursé dans la totalité (Garantie Studapart ou Profil Garanti, loyer versé sur la plateforme, Frais de réservation).
Accompagnement à la relocation →
La relocation ne s'applique que lorsque l'annulation est un cas de force majeure et intervient moins de 7 jours avant la date d'entrée
La relocation est optionnelle : le locataire peut choisir un remboursement.
Si le locataire ne choisit pas le remboursement mais la relocation alors, de fait, sa précédente réservation est remboursée sauf la Garantie Studapart qui sera remboursée uniquement si le nouveau loueur ne l'accepte pas.
Le locataire est conscient que la relocation est encadrée comme suit : Studapart s’engage à lui faire une proposition de logement avec :
un loyer équivalent sauf en cas de tension locative forte, le loyer proposé peut être de 20% supérieur au loyer de la 1ère réservation.
des frais équivalents à ceux payés lors de la réservation annulée. Si les frais sont supérieurs alors c'est Studapart qui prendra en charge la différence.
Le locataire aura droit à une solution temporaire reconduite tous les 7 jours et qui prendra fin lorsqu'il recevra une proposition qu'il l'accepte ou pas. La solution temporaire étant réservée par vague de 7 jours : toute période commencée sera utilisable jusqu'au bout par le locataire.
2. Annulation sans force majeure ou assimilée comme tel dans les CGU des réservations effectuées auprès des particuliers :
A plus de 30 jours avant la date d'entrée renseignée sur la Plateforme : le Locataire est remboursé uniquement du 1er loyer si le Locataire l’avait payé sur le Plateforme lors de la réservation, et partiellement de la Garantie Studapart ou du Profil Garanti. La somme de 89€ liée aux frais d’ouverture de Garantie Studapart ou de Profil Garanti sera soustraite du montant du remboursement. Les frais de Réservation ne sont pas remboursés.
A moins de 30 jours avant la date d'entrée renseignée sur la Plateforme : le Locataire est remboursé uniquement et partiellement de la Garantie Studapart. La somme de 89€ liée aux frais d’ouverture de Garantie Studapart sera soustraite du montant du remboursement. Dans ce cas, les Frais de Réservation et le montant du 1er loyer ne font l’objet d’aucun remboursement. Le premier mois du loyer sera reversé au Propriétaire.
Après la date d'entrée renseignée sur la Plateforme : aucun remboursement possible. Le Locataire est remboursé uniquement et partiellement de la Garantie Studapart au prorata du nombre de mois. La somme de 89€ liée aux frais d’ouverture de Garantie Studapart sera soustraite du montant du remboursement. Dans ce cas, les Frais de Réservation et le montant du 1er loyer ou l’Acompte ne font l’objet d’aucun remboursement. Le premier mois du loyer ou l’Acompte sera reversé au Propriétaire. A noter que le remboursement au prorata se fait au mois. Tout mois commencé est dû. Le calcul du remboursement se fait sur la base des mois qui auraient dû être payés. Les 89€ de retenue liés aux frais engagés seront déduits du montant global.
Si le Locataire a bénéficié d'un code de réduction sur les Frais de Réservation et souhaite annuler sa Réservation, la valeur en euros du code promo utilisée sera déduite du remboursement des Frais de Réservation. Cela est valable uniquement si le Locataire est éligible au remboursement des Frais de Réservation en cas d'annulation.
Cas de force majeure : qu'est-ce qu'un cas de force majeure ?
Il s'agit d'une situation exceptionnelle comme :
logement insalubre
logement présentant une non-conformité importante par rapport aux informations renseignées dans l’annonce de location
logement ne répondant aux conditions légales de superficie et de volume
propriétaire qui ne répond pas à 5 jours ou moins de la date d'arrivée du Locataire dans le logement et après intervention de Studapart
logement inhabitable , ou inaccessible à la suite d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophes naturelles, dégât des eaux)
logement finalement indisponible suite à un surbooking découvert plus de 48h après la réservation en ligne
logement finalement indisponible parce que l’Annonceur le garde pour des raisons personnelles
logement finalement indisponible suite à une mauvaise utilisation de la Plateforme découvert plus de 48h après la réservation en ligne
le Propriétaire ou le Professionnel ne respecte pas les procédures légales de location relatives notamment à la conclusion d’un contrat de location, à l’état des lieux, aux modes de paiement des loyers, etc.
Si la date d'entrée dans le logement est décalée de quelques jours, cela ne constitue pas un cas de Force Majeure et ne donne pas le droit à une annulation pour force majeure ou à une relocation. Cette situation sera étudiée par Studapart au cas par cas.
Toute demande d'annulation est étudiée individuellement selon la date d'annulation et les justificatifs fournis par le Locataire et le cas échéant par l’Annonceur Professionnel ou le Propriétaire.
Le Locataire doit transmettre tous justificatifs nécessaires à l’appréciation de la situation au support Studapart, via le Bot. Plus le retour est exhaustif et appuyé par des preuves, plus le traitement de la demande sera rapide.
Dans le cadre d’une annulation pour force majeure, il est demandé à chaque partie prenante (locataire et propriétaire) d’apporter les éléments permettant de résoudre le problème dans les 48h après le signalement. Si l’une des parties prenantes ne respecte pas ce délai et que le cas ne peut pas être résolu dans un délai de 48h, alors Studapart prendra la décision en fonction des éléments en présence. Une fois la décision prise, aucun recours ne sera possible.
Pour les locataires et propriétaires qui ont utilisés l’option de partage de frais, c’est-à-dire que le propriétaire a payé une partie des frais de réservation ou l’acompte pour le locataire :
Le propriétaire ne sera pas remboursé des frais payés pour le compte du locataire ;
Le locataire ne sera pas non plus remboursé de la part payée par le propriétaire.
Tableau de référence des preuves à fournir par situation de force majeure
Type de cas de force majeure | Preuves à fournir |
Logement insalubre (nuisibles, moisissures, installations électriques dangereuses, présence de revêtement à base de plombs, portes cassés entraînant une privation d’intimité ou de sécurité vis à vis de l’extérieur) | Photos annonces d’origine des pièces concernées Photos prises par le locataire des pièces concernées avec texte descriptif sous chaque pièce de la problématique rencontrée |
Logement présentant une non-conformité importante par rapport aux informations renseignées dans l’annonce de location (une non conformité importante peut porter sur le nombre de m2, les services et prestations proposés, le mobilier indiqué de type lit / canapé et électroménager de type four, lave vaisselle, lave linge) | Photos annonces d’origine des pièces concernées Photos prises par le locataire des pièces concernées avec texte descriptif sous chaque pièce de la problématique rencontrée
|
Logement ne répondant aux conditions légales de superficie et de volume | Plan officiel du logement à fournir par le propriétaire avec une précision du m2. |
Le propriétaire qui ne répond pas à 5 jours ou moins de la date d'arrivée du Locataire dans le logement malgré l’intervention de Studapart
|
Une copie des derniers échanges avec la date d’envoie des messages.
Le numéro de téléphone donné par le propriétaire. |
Logement inhabitable, ou inaccessible à la suite d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophes naturelles, dégât des eaux) *
* Dans cette situation, le propriétaire n'est pas tenu responsable et ne doit supporter aucun frais. | Photos annonces d’origine des pièces concernées
Photos prises par le locataire des pièces concernées avec texte descriptif sous chaque pièce de la problématique rencontrée
Le certificat du dégât ou un email du propriétaire corroborant les faits |
Logement finalement indisponible suite à un surbooking et découvert plus de 48h après la paiement de la réservation en ligne | Studapart se charge de la collecte des informations dans ce cas
Il est utile de nous envoyer une copie de l'échange avec le propriétaire dans lequel il fait mention de l’indisponibilité du logement |
Logement finalement indisponible parce que l’Annonceur le garde pour des raisons personnelles | Studapart se charge de la collecte des informations dans ce cas
Il est utile de nous envoyer une copie de l'échange avec le propriétaire dans lequel il fait mention de l’indisponibilité du logement |
Logement finalement indisponible suite à une mauvaise utilisation de la Plateforme et découvert plus de 48h après la réservation en ligne | Explication de la mauvaise utilisation |
Le propriétaire ne respecte pas les procédures légales de location relatives notamment à la conclusion d’un contrat de location, à l’état des lieux, aux modes de paiement des loyers, etc. | Une copie des échanges prouvant vos dires.
|
C) Conditions d’annulation pour la réservation anticipée
Si l’annulation est à l'initiative du locataire :
A plus de 30 jours avant la première date d'entrée de la fourchette renseignée sur la proposition de réservation anticipée et avant la confirmation de la réservation : le locataire est remboursé de 50% des frais de réservation.
Après la confirmation de la réservation, ce sont les conditions d’annulation pour une réservation classique qui s'appliquent.
Si l’annulation est à l’initiative de Studapart :
A plus de 30 jours avant la première date d’entrée de la fourchette renseignée sur la proposition de réservation anticipée, le locataire est remboursé de la totalité des frais de réservation.
Après la confirmation de réservation, ce sont les conditions d’annulation pour une réservation classique qui s'appliquent.
Lorsque la demande de remboursement est validée auprès du Locataire, Studapart se réserve un délai de 15 jours pour effectuer ce remboursement.
ARTICLE 12 : Droit de propriété intellectuelle
« Studapart » est une marque déposée auprès de l’INPI.
Studapart est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
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Studapart n’est pas propriétaire du contenu publié sur la Plateforme par les utilisateurs. En utilisant la Plateforme et en acceptant les CGU, le Locataire concède à Studapart un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuel, pour toute la durée de protection des droits dans le monde, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du contenu que le Locataire téléverse et/ou publie sur la Plateforme.
Dans le cadre de la présente licence, le Locataire autorise Studapart à librement utiliser tout ou partie des contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur la Plateforme.
Studapart demeure donc libre de diffuser les contenus des Locataires dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen, sous réserve des droits d’opposition du Locataire reconnus par la loi.
Par conséquent, le Locataire déclare que :
Il est propriétaire du contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire, ou que qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;
La publication et l’utilisation du contenu sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ; et
Il accepte de payer l’ensemble des redevances, droits d’auteur et autres sommes dues en relation avec le contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire.
ARTICLE 13 : Protection des données personnelles et confidentialité
Lors de sa première connexion, le Locataire consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne.
Le Locataire reconnaît et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où Studapart et/ou Les Locataires autorisés se situent, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU.
S’agissant de Locataires situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), le Locataire reconnaît et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU.
Studapart mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du service et par défaut. Studapart s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.
Le Locataire doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que Studapart puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour son compte conformément aux CGU.
Le Locataire doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.
Studapart collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que le Locataire donnera à tout moment.
Lorsque Studapart constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance.
Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Locataire sera notifiée au Locataire concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.
Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur la Plateforme a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1836642v0
13.1 Utilisation et transmission des Données Personnelles
Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme Studapart doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :
Création d’un compte ;
Publication et partage du contenu ;
Statistique de fréquentation des Plateformes ;
Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du compte Studapart. A défaut les services ne pourront être fournis.
Studapart pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Locataire ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Locataires. Studapart peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Locataires, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des services, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Le Locataire accepte que Studapart partage des informations le concernant afin de faciliter l’utilisation de la Plateforme.
Les Données Personnelles communiquées par le Locataire seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. Studapart se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
13.2 Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression
Dans tous les cas, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : contact@studapart.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Locataire et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le Locataire pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Locataire concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Locataire.
Studapart s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Locataire afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Locataire en faisant la demande.
Les données à caractère personnel communiquées par le Locataire seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. Studapart se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
13.3 Newsletters Studapart
En fonction des choix opérés par le Locataire, il pourra être destinataire de la newsletter Studapart.
En donnant expressément son accord à cette fin, le Locataire accepte que Studapart puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par des partenaires de Studapart. Les Locataires auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
13.4 Utilisation des cookies
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013. Studapartinforme, Les Locataires par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leurs disques dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer des services selon les services que Les Locataires ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le Locataire.
Le Locataire se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :
des finalités précises des cookies utilisés ;
de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Locataires visitant la Plateforme, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
Si le Locataire se rend sur la Plateforme (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
ARTICLE 14 : Référencement, classement et de déréférencement des annonces
Le Locataire dispose de la possibilité de paramétrer le classement des résultats en fonction de la pertinence, du prix croissant ou décroissant et de la distance. Il peut paramétrer les filtres du moteur de recherche (surface, nombre de chambre, éligibilité APL, …).
Les critères de classement des offres de location des Annonceurs sur le moteur de recherche de la Plateforme selon leur pertinence sont :
Les critères recherchés par le Locataire (localisation, prix du loyer, …) ;
Du taux de complétion des informations du profil de l’Annonceur et des informations de son annonce : Plus le profil et l’annonce sont complets, plus l’annonce sera mise en avant dans les classements du moteur de recherche sur la Plateforme ;
Du nombre de Réservations effectuées sur la Plateforme : Plus ce nombre est élevé, plus les offres de l’Annonceur seront mises en avant ;
Le temps de réponse de l’Annonceur aux demandes des Locataires sur la Plateforme : Plus l’Annonceur répond rapidement, plus son offre sera mise en avant dans les classements du moteur de recherche sur la Plateforme.
L’offre de location est déréférencée automatiquement sur une période de disponibilité donnée, en cas de Réservation sur la Plateforme du bien en faisant l’objet, sur cette même période. En cas de violation des règles de modération des annonces ou de violation de toute obligation de l’Annonceur à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires, l’offre référencée sur la Plateforme pourra faire l’objet d’un déréférencement par Studapart.
Dans ces conditions, Studapart ne garantit pas aux Locataires le maintien d’une offre dans le temps sur la Plateforme, toute offre étant librement et directement gérée par son Annonceur qui peut la modifier et la retirer à tout moment.
ARTICLE 15 : Sécurité
15.1 Généralités
Le Locataire s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme. A cet égard, le Locataire s’engage notamment à :
N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;
Il est par ailleurs vivement recommandé au Locataire de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son Espace Locataire, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ».
Lorsqu’il modifie son mot de passe, le Locataire doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).
Le Locataire doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.
Studapart pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe du Locataire au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.
Le Locataire s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.
Le Locataire a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.
Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel le Locataire peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux services, le Locataire doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.
Le Locataire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.
Le Locataire est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, le Locataire doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son compte et aux données que cet espace contient.
Le Locataire doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le Locataire doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de Studapart. En particulier, le Locataire doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
Le Locataire assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
Le Locataire reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux services. Dans ce contexte, le Locataire reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.
Studapart ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par le Locataire ou vers le Locataire, notamment en cas de conflit opposant le Locataire à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.
Le Locataire a la responsabilité d’utiliser les services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par Studapart.
Dans des conditions normales, les services sont accessibles à travers la Plateforme.
Le Locataire doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, le Locataire reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de son Espace.
15.2 Conséquences du non-respect des CGU ou de la loi
En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, Studapart se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès du Locataire à la Plateforme à tout moment, sans avis préalable envers le Locataire. Dans ce cas, le contenu du Locataire et ses informations ne seront plus accessibles. Ces informations peuvent toutefois être conservées et apparaître sur la Plateforme.
En cas de violation des CGU de la Plateforme observé par Studapart ou de tout signalement d’agissement manifestement illicite au moyen de la Plateforme par un autre utilisateur ou tout tiers, Studapart se réserve le droit :
De supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute contenu d’un Locataire de logement qui ne serait pas conforme aux conditions d’utilisation de la Plateforme et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ;
En cas de violation grave ou répétée, suspendre les droits d’accès du Locataire à son Espace.
Le contenu inaccessible pour le Locataire ou déréférencé de la Plateforme pourra être conservé par Studapart, notamment, mais sans s’y limiter, afin de respecter certaines obligations légales.
De plus et sans préjudice de ce qui précède, le Locataire est informé que Studapart se réserve le droit de :
Supprimer ou retirer tout contenu ou information que Studapart jugera inapproprié, y compris le contenu des Annonceurs ;
Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que Studapart aurait personnellement subis du fait des manquements imputables au Locataire au titre des présentes CGU.
Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.
Tout Locataire constatant un manquement d’un autre Locataire ou d’un Annonceur aux obligations et garanties prévues aux CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à Studapart par voie électronique à l’adresse contact@studapart.com. Studapart pourra demander tout élément complémentaire ou précision utile pour traiter le signalement.
15.3 Modification et fin des services
Le Locataire peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à Studapart, par voie électronique exclusivement. Studapart adresse alors au Locataire, par voie électronique, la confirmation de la désinscription du Locataire aux services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par Studapart.
La suppression du compte est définitive et le Locataire ne pourra pas retrouver ses données. Dès la suppression du compte, le profil du Locataire sera automatiquement déréférencé de la Plateforme.
Studapart se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des services à tout moment, à sa libre discrétion. Le Locataire est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai indicatif de quinze (15) jours.
En cas de non-respect par le Locataire des présentes CGU, Studapart se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Locataire aux services, avec effet immédiat au cas où le Locataire ne respecterait une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si le Locataire accédait aux services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à Studapart. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par Studapart au Locataire par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte du Locataire.
La fin des services, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de retrait par Studapart dans les conditions prévues par les CGU et la loi, entraîne la suppression du compte du Locataire, qui n’a alors plus accès à son compte.
ARTICLE 16 : Force majeure
Tout événement en dehors du contrôle de Studapart et contre lequel Studapart n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Studapart et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
Studapart ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Locataires et Studapart sont assurées par courrier électronique via la Plateforme. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Studapart, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Studapart sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Locataires.
ARTICLE 17 : Clauses générales
Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Locataires et Studapart. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à l’adhésion aux présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Propriétaires et Studapart sont assurées par courrier électronique via la Plateforme. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Studapart, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Studapart sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Propriétaires.
Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant Studapart s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
ARTICLE 18 : Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le Locataire est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
ARTICLE 19 : Droit applicable - Médiation
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, Studapart et le Locataire s’engagent réciproquement à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu
Ainsi, en cas de litige entre un Locataire et Studapart, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige.
Toute personne ayant la qualité de consommateur pourra, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14