Les bruits punissables

•De jour comme de nuit

•par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri,talons, chant...)

•ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne,électroménager...)

•ou par un animal (aboiements...)

•Considérés comme « tapage nocturne » entre 22h et 7h


Les démarches amiables

•S’entretenir avec l’auteur des bruits

•Consulter la mairie ou la copropriété pour connaître les clauses à ce sujet

•Envoyer un courrier simple à l’auteur du bruit, puis un recommandé s’il n’y a pas d’amélioration 

•Demander l’aide à une tierce personne (syndic de propriété ou conciliateur de justice)

•Faire appel à un huissier

Le recours à la police

•La nuit : si le bruit est entre 22h et 7h

•Le jour : si les nuisances sont injurieuses, intenses, répétées ou longues

•Amende forfaitaire de 68€

•Sanction de fausse dénonciation :jusqu’à 5 ans de prison et 45 000€ d’amende


Les démarches au tribunal

•Dans le but d’obtenir réparation du préjudice 

•Au tribunal civil 

•Les preuves : courriers, constat d’huissier,témoignages, pétitions, certificat médical … 

•Sanction des procédures abusives :jusqu’à 3 000€ et dommages et intérêts


Source : Service-Public.fr

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