Comme quoi ?

•Les nuisances provoquées par un particulier : barbecue, amoncellementd’ordures, utilisation intempestive de fumier,…

•Les nuisances provoquées par une entreprise : restaurant, élevage porcin,poulailler, usine, … 


Les preuves ? 

•Les témoignages

•Les pétitions

•Le constat d’un huissier

•Les demandes écrites de faire cesser les nuisances

•L’intervention des services d’hygiène de la mairie 


Les sanctions ?

•Consulter le règlement de la copropriété ou le service d’hygiène et de santé de votre mairie, et demander à faire cesser le trouble. 

•Si le trouble persiste, le tribunal d’instance peut être saisi. 

•Les sanctions dépendent de l’intensité de la nuisance, sa fréquence, sa durée, de l’environnement dans lequel elle se produit et du respect de la réglementation. 

•Les sanctions peuvent être le versement de dommages et intérêts, la résiliation du bail, la réalisation de travaux ou la suspension de l’activité. 

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