Qu’est-ce que les charges locatives ? 

Les charges locatives sont aussi appelées les “charges récupérables”. Elles ont été avancées par le propriétaire et peut demander au locataire de les rembourser. Le propriétaire répercute ainsi certaines dépenses sur le locataire.

Quelles sont les dépenses concernées ? 

Les charges locatives sont des dépenses relatives à plusieurs éléments. 

Ascenseurs et monte-charge

  • l'électricité,
  • l'exploitation (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents),
  • la fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine),
  • les menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques), et des fusibles.

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

  • eau froide et chaude de l'ensemble des occupants,
  • eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration
  • eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs,
  • produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau,
  • fourniture d'énergie quelle que soit sa nature,
  • exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée,
  • réparation des fuites sur joints.

Installations individuelles

  • le chauffage et la production d'eau chaude,
  • ainsi que la distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau).

Parties communes intérieures

  • à l'électricité,
  • à la fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection,
  • à l'entretien de la minuterie, des tapis, de vide-ordures,
  • à la réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur,
  • aux frais de personnel d'entretien.

Espaces extérieurs

  • voies de circulation,
  • aires de stationnement,
  • abords des espaces verts
  • et équipement de jeux pour enfants.

Taxes et redevances

Certaines taxes sont aussi à la charge du locataire : 

  • la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères,
  • la taxe de balayage,
  • la redevance assainissement.

Qui paie les charges locatives ? 

C’est donc au locataire de payer ces charges-ci, si le propriétaire le demande. Si le locataire a des difficultés à payer les charges, il peut demander des délais de paiement au propriétaire. 

Quand est-ce que les charges locatives sont-elles payées ?

Le paiement des charges locatives peut avoir lieu de 2 manières : 

  • par le versement de “provisions pour charges” tous les mois ou tous les trimestres
  • par le remboursement ponctuel des dépenses engagées par le propriétaire 

Comment les charges sont-elles justifiées ? 

Le bailleur doit mettre à la disposition du locataire les justificatifs des charges, pendant 6 mois après l’envoi de demande de paiement. 

Comment s’effectue la régularisation ? 

Une fois par an, si le locataire paie des “provisions pour charges” tous les mois ou tous les trimestres, une régularisation doit être effectuée. On compare alors le total des versements réguliers du locataire avec les dépenses réelles engagées par le propriétaire. 

Si le provisions versées par le locataire sont supérieures aux dépenses du propriétaire, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, il peut demander un complément. 

Attention : dans une colocation ou une location meublée dont le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, les charges locatives n'ont pas à être régularisées si elles figurent sous forme de forfait dans le contrat de bail.


Source : Service-public.fr

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