Legislation

La loi autorise le locataire à quitter son logement à la date qu'il souhaite, à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. Toutefois, le locataire bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes :

Zone tendue

Les locataires d'un logement situé en zone tendue ont le droit à un délai de préavis réduit à un mois et ce quelle que soit la date de signature de leur bail.

Liste des communes en zone tendue :  http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-239-zone-tendue-liste-des-villes-en-zone-tendue

Location meublée

Le délai de préavis est également d'un mois pour une location meublée, y compris dans le cadre d’un bail étudiant d'un mois.

Procédure

La lettre de préavis est un document qui doit être impérativement transmis à votre bailleur. Il vous suffit d'indiquer que vous souhaitez quitter votre logement, en précisant son adresse, la date du jour et la date de départ (voir exemple). Un accusé de réception est obligatoire afin de justifier votre démarche, au cas où il y aurait un problème par la suite.

Attention, notez bien qu'une fois que vous avez transmis votre lettre de préavis à votre propriétaire ou à votre bailleur, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

Exemple

Votre prénom et votre nom

Adresse

Nom du destinataire

Adresse

 

A "Ville", le "Date"

 

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je vous fais part de mon intention de résilier mon contrat de location concernant l'appartement situé à "ADRESSE" que j'occupe depuis le "DATE".

En tenant compte du délai de trois mois auquel je suis tenu, la résiliation de mon contrat de location sera effective le "DATE".

Merci d'accuser réception de ce courrier. Dans l'attente d'une réponse, je vous fais part Madame, Monsieur, de mes sentiments les meilleurs.

 

Signature.

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