Selon le type de votre logement, la sous-location peut avoir lieu dans des conditions différentes. 

Un logement meublé

S’il n’y a aucune mention spéciale dans le bail interdisant la sous-location, vous pouvez sous-louer votre logement avec l’accord du propriétaire

Un logement non-meublé (vide)

Pour les contrats signés après le 27 mars 2014, la sous-location d’un logement loué vide est autorisé. Pour les baux antérieurs, la sous-location est interdite aux logements non-meublés. 

Un logement en HLM (Habitation à Loyer Modéré)

La sous-location d’un logement en HLM est interdite.
A l’exception de deux cas suivants, si vous sous-louer à :  

  • une personne âgée de moins de 30 ans ou de plus de 60 ans 
  • une personne handicapée avec qui vous avez conclu un contrat d’accueil familial 

Un logement en résidence du CROUS

La sous-location de votre logement en résidence du CROUS est interdite

Les étapes de la sous-location 

1. Obtenez l’accord du propriétaire 

Vous devez avoir l’accord écrit de votre propriétaire pour sous-louer. 

2. Les conditions de sous-location

  • Le montant du loyer de la sous-location ne peut être supérieur au montant de votre loyer en tant que locataire initial
  • La durée de la sous-location ne peut être supérieure à la durée de votre loyer en tant que locataire initial 

3. Le contrat de sous-location 

Ce document vous permet de mettre votre logement à la sous-location en toute légalité. Vous et le sous-locataire doivent le signer, et en remettre une copie au propriétaire. Il contient l’identité du locataire et du sous-locataire, l’adresse du logement, le montant du loyer et la durée du contrat de sous-location. En annexe, vous devez joindre l’autorisation écrite du propriétaire pour la sous-location et la copie du bail initial. 

4. L’état des lieux d’entrée

Vous devez faire un état des lieux à l’entrée du sous-locataire dans votre logement. Vous pouvez demander un dépôt de garantie

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