Il sera comparé avec l’état des lieux de sortie du locataire.

En pratique

•À réaliser lors de la remise des clés, c’est-à-dire le jour de la signature du bail 

•À joindre au contrat du bail

•À réaliser en présence du bailleur et du locataire 

•À réaliser dans des bonnes conditions d’éclairage 

•À réaliser en 2 exemplaires

•À remettre à chacune des parties

Le contenu du document

•La date d’établissement d’état des lieux 

•La localisation du logement 

•le nom des parties (locataire, bailleur) et l’adresse du bailleur

•les relevés des compteurs de consommation d'eau ou d'énergie

•le détail des clés ou de tout autre moyen d'accès

•pour chaque pièce du logement, la descriptionprécise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipementset des éléments du logement

•la signature des parties (locataire,bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux


L'absence d'état des lieux d'entrée

Dans ce cas, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra restituer le logement en bon état, il devra faire les réparations locatives nécessaires.Toutefois, il existe 2 possibilités de recours à cela:

•Si le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement  (par exemple grâce à des photos)

•Si le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage.


La modification du document

•D’un concernant le logement : dans les 10 jours suivant la date de réalisation 

•D’un élément de chauffage : dans le 1 mois de la période de chauffe 

•Si le bailleur refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

Le recours en cas de litige  

• Saisir la commission départementale de conciliation

•Saisir le tribunal d’instance  dans un second temps

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