En pratique

•En présence des 2 parties dans de bonnes conditions d’éclairage 

•À réaliser en 2 exemplaires

•À réaliser à l’amiable par le propriétaire et le locataire ou par huissier de justice 

•À réaliser sur le même document que l’état des lieux d’entrée avec 2 colonnes différentes « à l’entrée du locataire » et « à la sortie du locataire » ou Sur 2 documents distincts ayant une présentation similaire 

•À remettre à chacune des parties

Le contenu du document

•La date d’établissement d’état des lieux 

•La localisation du logement 

•le nom des parties (locataire, bailleur) et l’adresse du bailleur

•les relevés des compteurs de consommation d'eau ou d'énergie

•le détail des clés ou de tout autre moyen d'accès

•pour chaque pièce du logement, la descriptionprécise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipementset des éléments du logement

•la signature des parties (locataire,bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux

•l'adresse du nouveau domicile du locataire

•la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée

•éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées

L'absence d'état des lieux d'entrée

Dans ce cas, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra restituer le logement en bon état, il devra faire les réparations locatives nécessaires.Toutefois, il existe 2 possibilités de recours à cela:

•Si le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement  (par exemple grâce à des photos)

•Si le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage.

Le recours en cas de litige

• Saisir la commission départementale de conciliation

•Saisir le tribunal d’instance  dans un second temps 

Le saviez-vous ?

L'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire, sauf en cas de désaccord et de recours à un huissier. Les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur. Les évolutions constatées qui sont dues à la vétusté du logement ou des équipements ne peuvent pas justifier de retenue sur le dépôt de garantie. 

Source : Service-Public.fr

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