Equipements

•Système d'alimentation en eau potable assurant la distribution avec une pression et un débit suffisants

•Système d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et muni de siphon

•Cuisine ou un coin cuisine comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées et aménagé pour recevoir un appareil de cuisson

•Installation sanitaire comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas et un équipement pour la toilette corporelle doté d'une baignoire ou douche 

•Installation permettant un chauffage normal et munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion

•Réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne

Sécurité et santé du location

•Clos, couvert, protégé contre les eaux de ruissellement et les infiltrations 

•Des dispositifs de retenue des personnes (garde-corps…)

•Des réseaux, branchements, et équipements d'électricité,  de gaz, de chauffage et d'eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur

•Des dispositifs d'ouverture et de ventilation adaptés aux besoins d'une occupation normale et au fonctionnement des équipements

•Des matériaux de construction,des canalisations et des revêtements du logement sans risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des locataires

•Des pièces principales bénéficiant d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre

Surface

•Au moins une pièce principale

•Surface habitable de plus de 9m² et Hauteur sous plafond de plus de 2,20m

Ou un volume habitable de plus de20 m3

Recours en cas de litige 

•Saisir la commission départementale de conciliation

Sanctions

•Contraindre le bailleur à faireles travaux nécessaires

•Imposer une réduction deloyer

•Fixer des dommages et intérêts

Le saviez-vous ? 

Le locataire qui vit dans un logement indécent peut quitter les lieux sans préavis.


Source : Service-Public.fr

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